Bauer Philippe · Ständerat · 2021-09-15

Wortprotokoll

Après deux renvois, en mars et en juin, nous avons enfin l'occasion de discuter de la motion Baume-Schneider. Pour mémoire, c'est le 29 mars 2021 que votre Commission des institutions politiques a examiné cette motion déposée le 6 mai 2020 et que notre conseil lui avait transmise le 17 décembre 2020.

Cette motion vise en substance à rechercher et à trouver une solution pragmatique de soutien et de collaboration avec les organisations d'entraide, pour venir en aide durant les crises, notamment sanitaires, aux personnes sans statut légal et qui n'ont donc, de l'avis de l'auteure de la motion, pas accès aux mesures de compensation des salaires, ni à l'aide sociale ni [PAGE 828] au système sanitaire. A l'appui de sa motion, Mme Baume-Schneider rappelle que ces personnes participent à notre prospérité, font partie de notre société, mais vivent dans des conditions qui sont souvent indignes. Elles ont dès lors besoin d'aide et cette aide pourrait par exemple être apportée par des mesures d'urgence, des prêts ou la création d'un fonds d'aide spécifique en collaboration avec les cantons et les communes.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral rappelle, et c'est important, que, par principe, ces personnes n'ont pas le droit de séjourner en Suisse et qu'elles doivent dès lors quitter notre pays. Il rappelle aussi que les cantons sont compétents en ce qui concerne les renvois, et que si ces renvois ne sont pas possibles, les personnes sans statut légal peuvent bénéficier de l'aide d'urgence conformément au principe développé à l'article 12 de notre Constitution. Cette aide leur permet de mener une existence conforme à une certaine dignité humaine, c'est-à-dire d'avoir accès à un abri, à de la nourriture, des vêtements et des soins de base. Le Conseil fédéral rappelle aussi qu'en matière d'assurance maladie, ces personnes peuvent s'assurer, indépendamment de leur statut, à l'assurance-maladie obligatoire et même obtenir des réductions de primes. Enfin, il rappelle que, durant les crises, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration permet de leur octroyer des autorisations de séjour pour cas de rigueur, ce qui a notamment été possible durant la pandémie.

Le Conseil fédéral vous propose dès lors de rejeter cette motion.

Après avoir entendu et pris connaissance de ces considérations, la commission les a faites siennes, non seulement parce qu'effectivement ces personnes ont accès aux soins médicaux, mais aussi parce qu'il s'agit – il convient de le rappeler – de personnes qui sont sans statut légal, qui sont en général dans une situation illégale et qui doivent dès lors quitter par principe notre pays.

La commission a aussi pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de l'avis du Conseil fédéral au sujet du postulat 18.3381, "pour un examen global de la problématique des sans-papiers". Votre commission a constaté qu'il n'y avait aujourd'hui pas de changement significatif qui justifierait un besoin d'agir qui n'aurait pas existé à l'époque.

C'est pour toutes ces raisons qu'elle vous propose, par 8 voix contre 4, de rejeter la motion. Mme Baume-Schneider nous fera part vraisemblablement de sa position. De même, une minorité dont M. Jositsch est le porte-parole vous proposera de l'accepter.