Levrat Christian · Ständerat · 2021-09-16

Wortprotokoll

Il n'y a pas grand-chose à ajouter à l'exposé du rapporteur de la commission quant à celle de l'entrée en matière et quant à la question de l'initiative parlementaire Markwalder qui prévoit la déduction des frais effectifs et prouvés de garde des enfants jusqu'à 25[NB]000 francs par an. Il convient tout de même de rappeler que ce débat fait suite au référendum qui a été lancé il y a une année. Comme il est d'usage de ne pas parler de partis politiques ici, disons que ce référendum a été lancé par un parti à l'époque présidé par un conseiller aux Etats fribourgeois, et qu'il a été accepté par la population par 63 pour cent contre 37 pour cent. Aujourd'hui, il faut quand même se poser la question du respect de la volonté populaire; de la manière dont on en entend interpréter cette volonté.

Le rapporteur a dit, à raison, que l'initiative parlementaire Markwalder, en soit, répond à une certaine logique; que le coeur de cette initiative, à savoir l'augmentation des frais de garde, n'a pas été contestée dans le référendum, et que c'est au contraire la partie qui portait sur l'augmentation des déductions fiscales par enfant qui a été contestée. L'analyse Voto qui a été réalisée par la suite a démontré que la population considérait qu'il s'agissait d'un privilège accordé aux familles les plus aisées, et surtout que l'impôt fédéral direct n'était pas le bon moyen pour faire de la politique familiale. Elle a montré qu'il y avait un mélange des genres, et que si nous voulions soutenir les familles - et j'étais celui qui a décidé du référendum et qui a mené la campagne - il fallait le faire par le biais d'une augmentation des allocations familiales, plutôt que procéder à des bricolages de type fiscal. Il y a à cela une raison très simple, c'est que la moitié des ménages ne paient pas d'impôt fédéral direct, et que si vous voulez soutenir les familles de la classe moyenne et les familles des milieux populaires, alors il faut recourir à d'autres instruments que celui de l'impôt fédéral direct. On peut augmenter les allocations familiales, on peut travailler dans le cadre des primes d'assurance-maladie.

Je dois vous dire que je suis un peu surpris de la tournure que la discussion sur cet objet a prise. En effet, le rapporteur affirme que le coeur du projet, c'est la proposition initiale de Mme Markwalder. Laissez-moi vous dire que la divergence sur laquelle nous allons débattre tout à l'heure engendrerait des coûts qui seraient sept fois supérieurs aux coûts qu'engendrerait la proposition Markwalder ou la version que le Conseil fédéral avait présentée à l'époque.

Nous sommes en train de répéter précisément la même erreur que celle qu'a faite notre conseil il y a deux ans. A l'époque, on nous avait dit, ou on m'avait dit, que nous [PAGE 844] n'avions aucune chance de gagner le référendum, parce que la population avait à coeur la situation des familles et qu'elle ne rejetterait jamais une augmentation des déductions fiscales. Nous vous avons démontré l'inverse: la population sait compter; elle sait aussi juger à qui profite une réforme proposée sous une étiquette attrayante. Elle est arrivée à la conclusion que des déductions fiscales ou des opérations de ce genre dans le contexte de l'impôt fédéral direct ne profiteraient qu'aux familles les plus aisées. Ce sur quoi nous allons débattre tout à l'heure, c'est précisément cela.

Je développerai mes arguments après avoir entendu ceux du rapporteur, qui ne s'est pas exprimé dans le débat d'entrée en matière.