de Montmollin Simone · Nationalrat · 2021-09-16

Wortprotokoll

Nous parlons ici du projet du Conseil des Etats qui nous revient après les travaux de notre conseil il y a de cela plus d'une année. Des améliorations significatives ont été apportées depuis, et comme cela n'a pas été souligné aujourd'hui, je le fais: à l'article 24a alinéa 3, le principe d'exemption n'est plus potestatif mais impératif. Ainsi, les entreprises ne seront soumises à cette règle que si elles se situent au-dessus d'un certain volume d'activité. Le Conseil fédéral évoque un chiffre d'affaires de 2,5 millions de francs ou douze films par année. C'est important et nécessaire afin d'épargner les petits acteurs et les petites structures comme les chaînes de télévision locales.

Les deux divergences sur lesquelles nous nous prononçons sont intimement liées. A l'article 24b alinéa 1, le taux d'affectation, que nous avions fixé à un pour cent, est effectivement repassé à quatre pour cent, soit le taux originellement prévu par le Conseil fédéral. Cependant, à l'article 24c alinéa 2 lettre d, l'élargissement des dépenses imputables permet de prendre en considération les efforts de promotion et de médiation en faveur du cinéma suisse jusqu'à hauteur de 500[NB]000 francs. Une proposition de minorité vise à porter ce montant à un million de francs. Dans les deux cas, cela est à considérer comme une contrepartie non négligeable.

Notre groupe reste partagé sur ce projet. Une partie d'entre nous soutiendra les propositions de minorité Wasserfallen Christian et Kutter, mais la majorité soutiendra en revanche le projet du Conseil des Etats, qu'elle juge être une réponse pragmatique et équilibrée permettant de maintenir en Suisse des acteurs clés de la production audiovisuelle.

Pourquoi? A l'article 24b alinéa 1, je l'ai dit, la contribution de quatre pour cent est contrebalancée par la possibilité d'imputer les frais engagés en faveur de la promotion et de la médiation. Cette imputation possible de 500[NB]000 francs revient à obtenir le taux d'affectation de deux pour cent que j'avais proposé avec ma minorité. Je l'ai retirée, puisque le fait d'intégrer à nouveau cette imputation pour la promotion répond à ma préoccupation. C'est dans l'idée de chercher un équilibre supportable, cher collègue Keller, que j'avais déposé ma proposition de minorité. Cet équilibre étant atteint grâce à l'article 24c alinéa 2 lettre d, je considère dès lors que le principe proposé par cette loi est tout à fait acceptable.

Pour la majorité de notre groupe, il est question ici de se rallier à un projet équilibré et pragmatique, qui apporte des réponses aux défis du marché suisse de la production audiovisuelle, soumis aujourd'hui à une distorsion en raison des systèmes en vigueur en Europe.

En effet, les grandes plateformes internationales prioritairement concernées par cette loi financent déjà des projets, mais elles les financent d'abord dans les pays qui connaissent ce mécanisme - la France, la Belgique et l'Allemagne, l'Italie en particulier -, car elles ont des objectifs quantitatifs à atteindre qui priment sur toute autre considération plus qualitative.

On peut être pour ou contre l'introduction de ce principe en Suisse, cela ne modifiera pas les pratiques dans les pays qui nous entourent et qui pénalisent actuellement les entreprises de production audiovisuelle suisses sans profiter particulièrement au consommateur final, qui paye déjà sensiblement plus cher - on parle de 20 pour cent.

Le petit marché suisse est très attractif, mais pour recevoir, il faut savoir aussi donner de temps en temps: raison pour laquelle la majorité de notre groupe se rallie à la version du Conseil des Etats. C'est un mécanisme qui permet de favoriser les collaborations avec les investissements internationaux, investissements qui pourront se faire en Suisse tout en valorisant la production indigène qui se fait de toute manière. C'est un projet qui reste supportable pour tous les autres acteurs de la filière, qui ne seront taxés que sur les activités de diffusion et pas sur les autres activités, comme on a peut-être pu l'entendre chez mes préopinants. Il ne s'agit donc ni de protectionnisme, ni de taxe, encore moins de subvention, mais d'harmonisation avec les règles des pays qui nous entourent, règles qui défavorisent les entreprises suisses.