Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-09-16

Wortprotokoll

Réunie le 23 juin 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a procédé à l'examen préalable de la motion déposée par le conseiller aux Etats Filippo Lombardi "Coûts de la santé. Rétablir la transparence". Cette motion a été déposée le 25 septembre 2019, reprise par le conseiller aux Etats Beat Rieder et adoptée par le Conseil des Etats le 8 mars 2021.

Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter une modification de la législation pertinente qui rétablisse le droit des cantons d'accéder aux données comptables des assurés pour le calcul des primes et de se prononcer sur celles-ci.

La chambre prioritaire était donc, comme je viens de vous l'expliquer, le Conseil des Etats. Le 8 mars 2021, le Conseil des Etats a adopté la motion par 22 voix contre 18 et 2 abstentions.

La commission de notre conseil est favorable à ce que les primes soient approuvées de manière transparente, mais considère que la motion ne permet pas d'atteindre cet objectif. Elle attire l'attention sur le fait que, dans cette procédure, la Confédération et les cantons n'ont pas les mêmes tâches. En tant qu'autorité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique est responsable de l'approbation des primes, qui doivent couvrir les coûts de la santé du canton concerné. De l'avis de la commission, les cantons jouent un rôle important dans l'estimation et la vérification de ces coûts de la santé: ceux-ci sont les mieux placés pour connaître la situation et les développements pertinents sur leur territoire. Pour l'approbation des primes, l'Office fédéral de la santé publique ne tient toutefois pas seulement compte des coûts de la santé au niveau cantonal, mais aussi de facteurs à l'échelle nationale, comme les réserves constituées par les assureurs ou les gains en capital qu'ils ont réalisés.

Par ailleurs, la commission rappelle que la transparence est établie, puisque l'Office fédéral de la santé publique communique déjà aux cantons des informations détaillées sur les coûts de la santé, mais aussi sur les primes et la solvabilité des assureurs.

En fin de compte, la commission doute que cette motion puisse contribuer à résoudre le problème fondamental de la hausse des coûts de la santé et des primes de l'assurance-maladie.

La minorité de la commission propose d'adopter la motion. Elle ne comprend pas pourquoi les cantons ne peuvent pas obtenir toutes les informations dont dispose l'Office fédéral de la santé publique lorsqu'il approuve les primes des caisses-maladie. Améliorer la transparence dans la mesure demandée par la motion permettrait de mieux comprendre, selon la minorité, comment les primes sont établies et approuvées. La minorité de la commission relève que cet aspect est essentiel en regard de l'importante charge financière que constituent les primes maladie. Elle souligne en outre le rôle central joué par les cantons dans le financement du système de santé suisse. Elle rappelle également que cinq cantons ont déposé des initiatives d'une teneur pratiquement identique à celle de la motion.

Au nom de la commission, qui a pris sa décision par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, je vous propose donc de rejeter la motion. Comme je l'ai dit, une minorité a été déposée.