Moret Isabelle · Nationalrat · 2021-09-16

Wortprotokoll

Choisir librement son hôpital, quel que soit son canton, c'est l'objectif du nouveau système de financement hospitalier. Pourtant on réalise dans la pratique que ce n'est parfois pas possible. Par exemple, des obstacles administratifs existent encore, ou parfois ce sont les conséquences financières négatives pour les patients qui empêchent certaines personnes de choisir librement leur hôpital.

Votre commission vous avait déjà proposé une motion, que vous avez acceptée. Le Conseil fédéral lui-même relève plusieurs éléments dans un rapport et fera des propositions dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts de la santé. C'est bien, mais pour votre commission, cela n'est pas suffisant.

Voilà pourquoi elle vous propose, par ce postulat, de charger le Conseil fédéral de réaliser un nouveau rapport qui mettrait à jour les obstacles qui entravent ce libre choix et, surtout, qui présenterait des moyens d'éliminer ces obstacles. Parmi les obstacles administratifs que l'on peut citer, il y a notamment les difficultés et les procédures à mettre en place pour pouvoir être remboursé lorsque l'on se fait opérer dans un autre canton. La Conférence suisse des directeurs de la santé a émis des recommandations qui font presque neuf pages. C'est administrativement compliqué pour les patients. [PAGE 1659] Selon le canton dans lequel vous résidez, si vous choisissez de vous faire soigner dans un hôpital universitaire, vous allez devoir peut-être payer la différence de votre poche. Ce n'était pas forcément ce qui était souhaité lorsque nous avons choisi ce nouveau financement hospitalier.

Voilà pourquoi la commission vous propose de continuer à mettre la pression sur cette question.

Je vous précise que je m'exprime en tant que rapporteuse de commission, bien que vous sachiez que je suis également présidente des Hôpitaux de Suisse.

Ce postulat est soutenu par 16 voix contre 5 et 3 abstentions.