Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

A l'article 13 alinéa 2 lettre f, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats vous proposent d'ajouter une disposition qui oblige les assureurs-maladie à offrir une ou plusieurs formes d'assurance impliquant un choix limité du fournisseur de prestations au sens des articles 41 et 62 LAMal.

En fait, il s'agit d'un pas en direction des formules HMO et apparentées. La formule HMO n'a pas eu le succès escompté. Elle s'est surtout développée dans les villes. On peut probablement faire le reproche aux assureurs de n'avoir pas été assez dynamiques en la matière, mais il faut aussi compter avec la résistance des autres acteurs. Pourtant, c'est bien le moyen de diminuer les coûts qui est le préalable à la diminution des primes.

La commission vous invite à ajouter une possibilité qui est le forfait par assuré convenu avec le fournisseur de prestations. On arrive au stade où les fournisseurs auraient directement intérêt à ce que leurs assurés soient en bonne santé.

Il convient de prévoir des exceptions, en particulier pour les petites caisses-maladie qui fonctionnent déjà de manière très solidaire et qui n'ont pas forcément la masse critique nécessaire pour offrir toutes les variantes. Nous tenons là vraiment une source d'amélioration de notre assurance-maladie.

La commission a donc ajouté la notion de forfait par assuré convenu avec les fournisseurs. Elle est là dans une cohérence rédactionnelle avec d'autres articles de la loi.

La proposition Gutzwiller parle plus largement de responsabilité des partenaires.

Nous vous proposons de suivre plutôt la commission.

A l'attention des francophones présents dans l'hémicycle, il faut bien dire que les expériences concluantes en matière de HMO en particulier ont été réalisées en Suisse alémaniques. La partie francophone de notre pays, là où les primes sont les plus élevées, serait bien inspirée de voir ce qui se fait outre-Sarine.