Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Je vous remercie pour vos questions très précises, Monsieur Borer.

Je réponds à la première question. L'opposition entre les expressions "jeunes, riches et en bonne santé" et "pauvres, vieux et malades" n'est pas justifiée, Dieu merci ou plutôt merci la LAMal à cause des termes "riches" et "pauvres". Elle ne devrait pas être vraie non plus à cause des termes "en bonne santé" et "malades". Dans la pratique, l'opposition entre les deux derniers termes existe à cause de la sélection des risques. Si vous avez raison d'affirmer qu'en principe chacun est dans la même mesure libre de choisir sa caisse-maladie, nous avons de bonnes raisons de penser - je serai prudente parce que ce sont des choses qui se passent surtout au niveau de l'administration et pas de la cheffe du département - que des personnes qui s'adressent au conglomérat et non pas à une caisse précise sont ensuite orientées par celui-ci vers telle ou telle caisse en faisant partie.

Si, d'une part, quelqu'un s'adresse à un groupe de caisses qui a un secrétariat unique et que celui-ci se dit: "Voilà une demande intéressante, mettons cette personne dans notre caisse 'Lockvogel' qui offre les primes les plus basses, car cette personne ne poussera pas les primes vers le haut parce qu'elle en bonne santé, jeune et que c'est un homme", et si, d'autre part, le secrétariat précité oriente les autres personnes vers des caisses déjà chères en se disant: "Si c'est trop cher pour elles, elles peuvent aller dans une autre caisse", il y a une sélection des risques.

Ce mécanisme est effectivement contraire à l'esprit de la loi. Nous avons même pensé à un moment donné qu'il pouvait être contraire à la lettre de la loi. Le Tribunal fédéral n'a pas suivi cette interprétation. C'est pourquoi nous réfléchissions aussi à la lettre de la loi.

En ce qui concerne votre deuxième question: oui, nous voulons que les mêmes services soient offerts pas des caisses nombreuses, en concurrence entre elles sur le plan de la qualité des services, etc., du fait de leurs efforts pour freiner l'augmentation des coûts. Mais nous considérons qu'il n'est pas sain que cela se passe au sein d'une même unité, composée de sous-unités dont les primes sont différentes non pas en raison des services fournis ou de l'effort qui est fait pour réduire les coûts, mais du fait de communautés de destins créées artificiellement à partir d'une structure centrale.

Vous connaissez suffisamment bien le système des assurances sociales, Monsieur Borer, pour savoir que j'ai raison, quant au danger de sélection des risques à ce niveau-là. Et moi je vous donne raison en disant que si ce n'est pas encore la bonne formule, nous la trouverons au cours des prochains mois.

Mais posez au moins le problème et soumettez-le au Conseil des Etats en adoptant, à l'article 12a, la proposition de la majorité de la commission.