Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

Il s'agit d'accorder la compétence au Conseil fédéral d'introduire la carte magnétique comme support de données administratives ou médicales qui peuvent être disponibles rapidement et éviter des démarches fastidieuses ou des analyses inutiles. On a là une véritable source d'économies et d'efficacité améliorée, ainsi qu'une amélioration de la sécurité médicale, il faut le souligner. La technologie avance vite; la carte, ça peut aussi être un dossier Internet; de cette manière, ça peut aussi devenir rapidement un instrument indispensable.

C'est pourquoi nous imaginons de laisser au Conseil fédéral la possibilité de décider, plutôt que de le fixer dans la loi, de toutes les dispositions qui pourraient être rapidement dépassées. Il s'agit de savoir ce que nous allons introduire dans cette carte, quelles seront les clés d'accès. Le secret médical doit être sauvegardé, c'est sûr; pour des raisons de résistance à livrer des données personnelles, nous avons réservé le consentement de l'assuré. De plus, pour aller de l'avant, il faut des bases légales sur la protection des données, qui dépassent le cadre de la loi sur l'assurance-maladie.

Nous n'avons pas discuté de la proposition Sommaruga. Il me semble à première vue qu'elle met un frein aux possibilités. Je vous laisse maintenant imaginer: vu la fréquence à laquelle les gens voyagent, ils peuvent avoir un accident ou des problèmes de santé. Il serait fondamental de pouvoir avoir accès rapidement à toutes ces données, naturellement avec leur consentement.

Je vous prie d'adopter la proposition de la commission.