Borloz Frédéric · Nationalrat · 2021-09-20

Wortprotokoll

Vous l'aurez compris, la minorité propose à ces quatre articles de durcir le ton dans la problématique des expropriations, en vue notamment d'assurer la protection des propriétaires. C'est comme si l'on voulait soutenir ce projet et que l'on cherche à le réaliser coûte que coûte, sans tenir compte des intérêts des propriétaires. Je crois que ce n'est pas du tout ce que souhaite la commission. Chacun veut respecter les droits de tout le monde, y compris de la Confédération, des propriétaires et des entrepreneurs.

En ajoutant des dispositions dans la loi, on court le risque que, sur le plan juridique, elle entraîne des modifications dans l'application de la loi sur les expropriations dans d'autres secteurs, à d'autres niveaux et dans d'autres situations. On préfère donc s'en tenir aux dispositions légales connues et actuelles, qui sont celles de la loi sur les expropriations, liée à la loi sur les chemins de fer dans son application, et ne pas ouvrir une sorte de boîte de Pandore dont l'effet serait des règlements légaux ou des applications différenciées de la loi d'un bout à l'autre de notre territoire.

Je passe rapidement en revue ces minorités. A l'article 7 alinéa 3, la minorité Bregy formule une proposition générale qui n'a pas été retenue par la commission. Cinq personnes soutiennent cette minorité.

A l'article 22, la minorité Bregy introduit l'expression "pleinement indemnisé". La commission n'a pas retenu cette proposition, parce qu'elle considère qu'on indemnise les gens pleinement. Si d'aventure il devait y avoir une indemnité à raison de 50 pour cent, c'est qu'elle a été calculée et qu'elle est pleinement appliquée. On ne voit pas l'intérêt d'ajouter cette expression dans la loi, que l'indemnité s'élève à 50 ou à 100 pour cent.

A l'article 26 alinéa 2, qui fait l'objet d'une minorité Bregy, il y a peut-être une interprétation différente entre le français et l'allemand. Je reconnais là une petite confusion, mais la commission n'a pas souhaité suivre la minorité Bregy, qui introduirait un changement d'attribution de la responsabilité.

Enfin, l'article 28 alinéa 2, proposé par la minorité Bregy, prévoit que les personnes lésées du fait des travaux, soit à cause du bruit, de l'évacuation des déblais ou du passage de véhicules, premièrement, sont tenues de tolérer ces nuisances et, deuxièmement, doivent être indemnisées.

En fait, c'est une double peine qui est infligée aux entrepreneurs et aux propriétaires. En effet, d'un côté, ils sont tenus d'avoir les inconvénients, mais, d'un autre côté, ils sont indemnisés. Cela ne nous semblait pas judicieux d'entrer dans cette voie, et il pourrait y avoir, là aussi, en termes d'interprétation devant des tribunaux, des situations tout à fait cocasses et pas forcément recherchées, parce que d'autres solutions peuvent être trouvées.

J'aimerais terminer sur l'idée que ce projet de CST est un projet magnifique. Cela a été dit. Il y a beaucoup de doigts qui se sont levés, durant ce débat, pour mettre des contraintes et demander des garanties, des assurances à la Confédération, aux entrepreneurs, etc. Les experts ont eu parfois des avis contraires aux avis des experts liés aux promoteurs de ce projet. C'est clair que ce projet est ambitieux, c'est clair que ce projet est gigantesque, c'est clair que ce projet va connaître encore beaucoup d'évolutions et beaucoup d'étapes, et qu'il va se développer aussi. Il va évoluer avec [PAGE 1736] le Parlement: peut-être serons-nous, un jour ou l'autre, appelés à modifier cette loi, avant même que le premier tunnel soit percé. C'est bien possible. Mais il faut aujourd'hui donner un bon élan à ce projet, de manière à ce qu'il soit lancé rapidement et qu'il aboutisse rapidement aussi.