Hurni Baptiste · Nationalrat · 2021-09-21

Wortprotokoll

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a beaucoup animé notre Parlement ces derniers mois. Il y a d'abord eu le scandale de l'affaire Lauber, puis la difficulté de recrutement, avant la modification la semaine passée de la loi fixant l'âge maximal pour occuper ces fonctions. Cette crise politique autour du MPC a suscité un regard attentif des Commissions de gestion des deux conseils sur la question de la surveillance de cet organe. En effet, elles ont proposé, après un examen approfondi du fonctionnement du MPC et de son autorité de surveillance, le système dit du statu quo plus aux Commissions des affaires juridiques des deux conseils. Précisons encore que les Commissions de gestion, pour fonder leur avis, ont notamment suivi celui exprimé par deux éminents professeurs de droit mandatés pour l'occasion.

La majorité de notre commission a décidé de suivre ces propositions, comme la commission soeur du Conseil des Etats, à savoir de proposer des modifications du cadre légal dans la logique du statu quo plus. C'est l'objet de la motion qui vous est soumise aujourd'hui.

Mais que signifie exactement le statu quo plus? Cela signifie notamment le maintien d'une autorité de surveillance indépendante au MPC et non pas le retour à un contrôle par le Tribunal fédéral et par le Département fédéral de justice et police comme le voudrait une minorité de la commission, soit un retour à l'ancien système. Cela ne signifie pas ne rien faire, mais au contraire étendre les compétences de l'autorité de surveillance, lui donner un cadre pour émettre des directives et étendre le droit d'accès aux documents dont la commission de surveillance a besoin pour faire son travail.

Même si l'enjeu de cette question est avant tout futur, et concerne les modifications de loi qui seront proposées à la suite de cette motion, la direction suivie par la recommandation des Commissions de gestion semble juste à notre commission, qui a adopté la même motion que le Conseil des Etats. Cela permettra de gagner un temps précieux.

Précisons enfin que cette motion a été acceptée par 14 voix contre 7. Nous vous demandons de soutenir l'avis de la majorité de la commission.