Hurni Baptiste · Nationalrat · 2021-09-21

Wortprotokoll

En premier lieu, je tiens à vous remercier d'avoir accepté, lors de la dernière session, une motion d'ordre Nordmann visant à ce que cet objet soit traité lors de la présente session, soit après mon retour de congé paternité.

Ces dernières années, les récoltes de signatures ont malheureusement changé de nature. Alors que traditionnellement, ce sont les militants des partis qui tentent de convaincre de signer une initiative ou un référendum, nous avons vu fleurir des organisations qui font commerce de la récolte de signatures. Et pour les gens qui tentent d'arracher des signatures, chaque paraphe est synonyme d'un revenu, ce qui a engendré des pratiques inadmissibles. Si le métier même de récolteur payé à la pièce pose problème et fait l'objet de la motion originellement déposée par mon collègue Reynard, la présente motion vise à combler un vide. Imaginez en effet que vous vous baladez dans le beau marché de Neuchâtel et que vous croisez quelqu'un vous indiquant récolter des signatures pour le congé paternité, contre l'homophobie ou pour le mariage pour tous. De nombreuses personnes signent, convaincues de promouvoir un tel congé, une norme pénale réprimant l'homophobie ou l'égalité face au mariage. Quand vous êtes parlementaire fédéral, vous savez qu'aucune initiative n'a été lancée, uniquement des référendums contre ces trois objets. Et si vous le faites remarquer à la personne qui tente sournoisement de vous voler votre droit démocratique, elle sourit gênée et s'en va. Si vous dénoncez le cas au Ministère public - et nous l'avons d'ailleurs fait -, on vous répond, comme le Conseil fédéral, que ces comportements sont certes moralement répréhensibles mais que l'on ne peut rien faire sous l'angle pénal.

Pourtant, dans chacun des trois exemples que je viens de citer, des personnes récoltent des signatures en présentant la situation à l'exact inverse de la vérité. Alors oui, me direz-vous, il suffit que le citoyen lise attentivement ce qu'il signe. Mais cette rhétorique est insuffisante et surtout hypocrite. D'abord dans les cas précités, qui ne sont pas sorti de mon imagination puisque je les ai vécus, le texte de la feuille était habilement replié pour en décourager la lecture. Ensuite, tout le monde sait que la récolte de signatures - et cela a été rappelé par M. Addor auparavant - se fait rapidement, sur des écritoires dans la rue où les gens sont pressés. La réalité du terrain implique qu'il faut pouvoir croire la personne qui vous parle.

Et surtout, il est quand même inexplicable, incroyable et inadmissible que si le même récolteur peu scrupuleux ne vous volait pas votre signature mais votre argent, il serait pénalement condamnable. Oui, en Suisse, voler astucieusement de l'argent s'appelle de l'escroquerie, alors que voler astucieusement votre droit démocratique, eh bien ce n'est rien. Aucune infraction pénale ne vient réprimer une pratique qui est pourtant un danger pour notre démocratie et une violation des valeurs fondamentales de notre pays.

Peu importe que l'on soit de droite, de gauche ou du centre: la prohibition de la violation des droits démocratiques doit nous importer à toutes et tous et nous vous proposons simplement de corriger cette lacune dans le code pénal en interdisant clairement la récolte frauduleuse de signatures et en rendant ces signatures invalides. Nous vous remercions de soutenir ce texte pour que notre démocratie directe si vantée ne se noie pas dans des pratiques perverses et peu scrupuleuses.