Berset Alain · Bundesrat · 2021-09-22

Wortprotokoll

L'objectif de cette motion correspond à une demande qui a déjà été déposée conjointement en 2017 par les fournisseurs de prestations et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé. A l'époque - cela fait quatre ans maintenant -, cette requête comportait différentes lacunes. Cela a conduit l'OFSP à poser une série de questions, qui sont aujourd'hui encore sans réponse. Cela dit, une fois que des réponses auront été apportées aux questions qui restent, nous avons là un système éprouvé pour lequel il s'agit d'attendre l'avis de la Commission fédérale des prestations générales et des principes. Suite à cela, il faudra examiner dans quelles mesures l'ordonnance devrait être modifiée et, le cas échéant, entreprendre les adaptations nécessaires.

De nombreux développements ont néanmoins eu lieu par rapport à cette question. L'article 8b de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il s'agit d'une modification qui permet d'améliorer l'harmonisation et la distinction entre les prestations de soins et les prestations d'assistance, au moins pour les soins dans les EMS. Voilà déjà une clarification qui est importante. Il faut également mentionner les allocations pour impotents et les prestations complémentaires, qui sont d'autres moyens de soutenir les personnes qui nécessitent des soins et se trouvent dans une situation difficile. Enfin, j'aimerais mentionner la plateforme nationale sur la démence mise en place par le dialogue Politique nationale de la santé entre cantons et Confédération pour mieux ancrer les progrès réalisés avec cette stratégie et développer des solutions.

Il nous semble donc que beaucoup de choses sont en cours. Les questions de financement sont abordées dans ce cadre et il faut attendre la clarification des dernières questions ouvertes dont je parlais tout à l'heure, raison pour laquelle il nous semble approprié de rejeter la motion.