Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-09-22

Wortprotokoll

Je ne vais pas faire mon intervention en romanche, je vous rassure, je n'en ai pas la capacité, même avec des notes.

Ma motion a pour but d'éviter que des accords de collaboration ou des accords techniques en matière policière ne soient conclus avec des Etats qui violent gravement les droits de l'homme. Je parle bien de violations graves des droits de l'homme. La motion ne vise donc pas toutes les violations des droits de l'homme, mais met l'accent sur l'ensemble des violations graves. En d'autres termes, il y a ici une volonté de se concentrer sur des situations extrêmement problématiques concernant des Etats tiers. [PAGE 946]

Ensuite, dans le cadre de la définition du champ d'application, il ne s'agirait pas seulement, comme cela est indiqué dans le titre de la motion, des accords de collaboration policière, mais également d'autres accords de nature technique avec des Etats tiers.

En outre, comme je l'ai dit, la motion est relativement restrictive dès lors qu'elle vise uniquement les Etats tiers qui violent gravement les droits de l'homme. Cette approche restrictive est destinée à permettre de continuer à conclure des accords avec des Etats qui prennent le chemin de la démocratie, mais qui ne sont pas parfaits en matière de respect des droits de l'homme. Il y a un certain nombre d'Etats qui le sont.

L'expression "qui violent gravement les droits humains" est finalement reprise du texte de l'initiative populaire "contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile" et de son contre-projet indirect. C'est-à-dire que l'on a une espèce de parallélisme: en matière d'exportations d'armes, on ne veut pas exporter là où il y a des violations graves des droits de l'homme; selon le texte de ma motion, il s'agit de ne pas collaborer bilatéralement de manière contractuelle avec des Etats qui violent gravement les droits de l'homme, et cela en matière de collaboration policière.

La motion a été déposée en réaction à deux événements particuliers. D'une part, c'est la forte émotion politique suscitée lors de la mise en évidence du fait que l'accord technique conclu en 2015 entre la Suisse et la Chine a permis à des inspecteurs chinois de participer, en Suisse, à l'identification de personnes susceptibles d'être renvoyées dans ce pays qui viole, on le sait, grossièrement les droits humains.

La réaction de la société civile a été extrêmement importante, avec pour conséquence d'ailleurs que le Conseil fédéral n'a pas renouvelé l'accord comme il entendait le faire dans un premier temps.

D'autre part, c'est l'approbation par le peuple de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, qui, en fait, intègre une délégation de compétences au Conseil fédéral et à Fedpol pour conclure des accords de collaboration policière, sans qu'il soit donc encore nécessaire de passer par un débat et une décision parlementaires.

Matériellement, la motion repose sur les principes constitutionnels fixés à l'article 54 alinéa 2, qui stipule notamment qu'en matière de politique étrangère, la Confédération "contribue [...] à promouvoir le respect des droits de l'homme". Il est évident que la conclusion d'accords techniques ou d'accords de collaboration policière avec des Etats tiers relève d'un acte de politique étrangère, puisqu'on se lie avec un Etat et avec l'administration d'un Etat. Depuis que le Conseil fédéral a adopté la stratégie de politique extérieure 2020-2023, cela est d'autant plus un acte de politique étrangère, car cette dernière place en son centre la cohérence et le concept de "One Switzerland", soit en d'autres termes la nécessité de renforcer la cohérence entre toutes les activités internationales des divers départements. Il s'agit d'activités qui seraient développées par le Département fédéral de justice et police, mais il est important de relever qu'il s'agit de garantir cette cohérence avec, notamment, la politique de promotion des droits de l'homme qui découle de la Constitution.

Je rappelle que, dans cette stratégie, il est indiqué que "pour être crédible, la politique extérieure doit être cohérente". Elle doit l'être également en matière de droits de l'homme. Or la conclusion d'un accord de nature policière, qu'il relève de la catégorie technique ou du niveau de collaboration formelle avec un Etat violant gravement les droits humains, ne s'inscrit pas dans la cohérence voulue par le Conseil fédéral.

Je constate que dans sa réponse écrite, le Conseil fédéral se limite à indiquer que la question des droits humains est examinée dans le processus d'aboutissement à la conclusion d'un accord formel de collaboration policière. Mais il ne dit pas un mot de la question du respect des droits humains en matière d'accords techniques de nature policière. Cela laisse ouverte la possibilité de conclure des accords avec des pays qui violent gravement les droits humains, voire même avec la Chine, à nouveau, même si l'accord technique qui était en vigueur n'a pas été renouvelé. On pourrait ainsi assister à la conclusion d'accords techniques avec la Turquie, l'Egypte, ou encore d'autres pays qui sont connus pour des violations crasses des droits de l'homme, et dont l'appareil policier participe à la répression et à la violation de ces droits.

Je pense qu'il est important d'indiquer que si on collabore avec une structure policière d'un Etat tiers qui viole gravement les droits de l'homme, on légitime en fait cette politique de l'Etat tiers en matière de violation de droits de l'homme. Il est important de ne pas le faire pour être non seulement en cohérence avec les valeurs constitutionnelles que j'ai rappelées, mais également pour éviter cette légitimation. C'est d'ailleurs ce qui avait été dénoncé dans le cadre de l'accord de 2015 avec la Chine et de la venue en Suisse d'inspecteurs d'identification de ressortissants chinois devant être expulsés vers ce pays.

Vu les hautes exigences de notre Constitution en matière de promotion des droits de l'homme, je vous invite à demander au Conseil fédéral de fixer des limites en ce qui concerne les collaborations techniques ou substantielles avec des pays qui violent gravement les droits de l'homme.

Je vous demande donc d'accepter ma motion.