Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

D'abord, je ne suis pas tout à fait d'accord avec la différence qui est faite entre "patients privés" et "patients semi-privés", parce que c'est une distinction qui vaut essentiellement pour le secteur hospitalier, et je considère que de la glisser dans le système de médecine libérale, de médecine de ville, serait extrêmement dangereux. J'ai cru d'ailleurs comprendre que vous ne souhaitiez pas amener les assurés à devoir conclure des assurances complémentaires pour pouvoir aller chez le médecin de leur choix.

Pour ce qui est de la question que vous m'avez posée, elle s'adresse bien sûr à vos collègues du Conseil. Je n'ai donc pas à me prononcer, mais je crois que je ne peux pas remettre, moi, en débat, tel quel, le projet du Conseil fédéral; donc il n'y a que la possibilité de vous suivre ou de ne pas vous suivre. Si les membres du Conseil vous suivent, il faut qu'ils [PAGE 2092] sachent que cela n'est peut-être pas la fin de l'histoire. Et je crois que nous sommes d'accord là-dessus.

Maintenant, je dirai très rapidement que la proposition Beck se caractérise par un schématisme absolu: 90 pour cent. M. Beck a décidé qu'il y avait 10 pour cent de médecins en trop, mais il ne nous indique pas comment on peut, par exemple, savoir s'il y en a 10 pour cent de trop en Suisse orientale, 10 pour cent de trop en Suisse latine, et c'est alors de nouveau le Conseil fédéral qui doit intervenir et déterminer ce qu'il en est.

Lorsque je lis qu'il faut qu'il y ait "établissement de relations contractuelles des assureurs avec 90 pour cent des prestataires", Monsieur Beck, il n'y a pas de "au moins", il n'y a pas de "au plus", il y a un chiffre et ce chiffre-là, vous me permettrez de dire qu'il est schématique. C'est donc une proposition qui, dans ce sens-là, me paraît également peu réfléchie.

Il y a encore la proposition Guisan. J'ai cru comprendre que M. Guisan la liait à la décision qui sera prise quant au type de régulation entre prestataires de soins et assureurs. Je dois dire que cette proposition d'article 42b est intéressante dans la mesure où elle part de l'idée qu'il faudra bien empêcher des médecins et d'autres prestataires de soins de multiplier des prestations inutiles. Si ces prestataires de soins fournissent de manière répétée des prestations inutiles, alors ils ne doivent pas pouvoir les facturer à quiconque: ni à une caisse-maladie, ni bien sûr aux patients. C'est une idée qui me paraît intéressante, mais je ne sais pas comment on pourrait actuellement la transposer dans la pratique. Je pense qu'il faut faire les choses pas par pas, d'abord introduire la carte d'assuré, et puis régler les problèmes de protection de données afin de passer à une carte de santé, et à ce moment-là, on aura l'instrument qui nous permettra de dire s'il y a des prestations inutiles.

Je dois dire, Monsieur Guisan, que si j'ai de la sympathie pour votre proposition, je dirai surtout que j'ai la plus grande sympathie pour les paroles que vous avez prononcées tout à l'heure et qui s'opposaient à la levée de l'obligation de contracter.