Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2021-09-23

Wortprotokoll

Je reprends la motion Rochat Fernandez 19.4106 déposée en septembre 2019, après que se soient produits trois braquages de convois de fonds dans le canton de Vaud.

La motion vise à ce que les activités de convoyage de fonds bénéficient d'une réglementation fédérale pour, d'une part, protéger le personnel et, d'autre part, éviter que se répètent ces attaques violentes.

Quelques mois après le dépôt de cette motion, une nouvelle attaque très violente s'est produite contre un convoi de fonds sur le territoire vaudois, à Daillens.

Suite à cette quatrième attaque, en décembre 2019, le canton de Vaud a décidé de prendre des mesures drastiques pour limiter ces problèmes. Le transport de nuit a été supprimé, les sommes transportées sont limitées à 10 millions de francs et sont convoyées par des véhicules lourds blindés entre 5 heures et 22 heures. En parallèle, les véhicules sont munis d'un système qui rend possible la destruction de l'argent transporté. Le cumul de ces mesures fait que les attaques de fourgons sont rendues moins intéressantes pour les délinquants qui, de façon générale, se renseignent parfaitement en amont pour connaître les conditions du transport des fonds.

Les forces de l'ordre demandaient depuis longtemps des décisions fortes pour éviter l'attaque des transports de fonds. Le canton de Vaud est ainsi le premier à fixer des règles pour ce type de transport en Suisse en l'absence de normes au niveau fédéral, mais, de l'avis des responsables de la police, il est difficile d'envisager que des règles différentes soient appliquées dans les autres cantons, et une uniformisation au niveau fédéral est donc souhaitable.

C'est en fait l'exacte demande de la motion de M. Rochat Fernandez, et on peut s'étonner de l'attentisme du Conseil fédéral dans ce dossier. Cette activité de convoyage est en effet très peu encadrée en Suisse, alors que l'Union européenne la surveille attentivement et a édité plusieurs réglementations.

En particulier, en vue d'améliorer la sécurité du transport de fonds, tant pour les convoyeurs de fonds que pour la population, l'Union européenne préconise le recours au système intelligent de neutralisation des billets, qui peut consister en une mutilation, un endommagement ou une maculation des billets. Une adaptation aux progrès technologiques est également recommandée, que ce soit en ce qui concerne les normes de systèmes de neutralisation des billets, le blindage des véhicules de transport de fonds, les gilets pare-balle ou les coffres-forts.

Les transports de fonds sont, comme cela a été décidé dans le canton de Vaud, effectués uniquement entre 6 heures et 22 heures dans l'Union européenne, ceci sauf exceptions.

Enfin les convoyeurs de fonds bénéficient d'une formation initiale ad hoc puis d'une formation continue, au minimum tous les trois ans, qui comprend la révision des protocoles de sécurité applicables en cas d'attaque, une formation aux premiers secours et une formation appropriée sur l'utilisation des équipements et systèmes techniques utilisés dans le [PAGE 1852] transport de fonds. Enfin, élément non négligeable, la formation comprend aussi des mesures préventives et correctrices en ce qui concerne la gestion du stress et la violence émanant de tiers.

Diverses autres exigences sont prévues dans le règlement du Parlement européen pour les convois de fonds transfrontaliers, comme un équipement des véhicules par un système GPS permettant à l'entreprise de transport de les localiser en tout temps, ainsi qu'un dispositif de communication approprié.

Il est bien sûr important que les braqueurs potentiels soient dissuadés de toute attaque en faisant en sorte que les véhicules de transports soient munis d'un marquage très visible indiquant clairement qu'ils sont équipés d'un système de neutralisation des billets. Ceci est réalisé par l'application d'un pictogramme sur le véhicule.

Les braquages survenus ces dernières années dans notre pays sont en partie la conséquence d'une absence de cadre légal et, partant, il ne faut pas attendre que de nouveaux braquages se produisent pour prendre des mesures d'encadrement de cette activité, mais agir en amont, raison pour laquelle je vous demande de soutenir la motion déposée par M.[NB]Rochat Fernandez qui demande exactement que soit fait en Suisse ce qui l'est au sein de l'Union européenne et, depuis 18 mois, dans le canton de Vaud, à savoir de légiférer sur les activités de convoyage de fonds en définissant des standards, notamment en matière d'équipements, de sommes convoyées, d'horaires de transport, de dispositifs de sécurité, d'infrastructure des véhicules et de formation du personnel.

Je vous remercie de soutenir cette motion.