Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-09-23

Wortprotokoll

Réunie le 7 septembre 2021, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative intitulée "Echange de données financières à l'intérieur du pays", qui avait été déposée le 6 novembre 2019 par le canton de Berne. L'initiative vise à mettre en place un système d'échange de données financières à l'intérieur du pays, comme cela se fait déjà avec l'étranger.

L'examen préalable de l'initiative a été fait au Conseil des Etats le 16 décembre 2020. Sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances, il a décidé de ne pas donner suite à l'initiative par 26 voix contre 13 et 1 abstention.

Aux yeux de la majorité de la commission de notre conseil, l'initiative du canton de Berne remet en question le système en vigueur à un moment inopportun. En effet, dans le cadre des discussions sur l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée", le Conseil fédéral et les Chambres fédérales étaient tombés d'accord sur le fait qu'il fallait renoncer à durcir les dispositions du droit pénal fiscal - je vous rappelle qu'il s'agissait des motions 17.3665 et 17.3706. Or, la mise en oeuvre de la présente initiative remettrait à nouveau en question la protection de la sphère privée des clients des banques.

En outre, d'un point de vue politique, la priorité doit actuellement être accordée à la réforme de l'impôt anticipé, que nous [PAGE 1868] traiterons tout prochainement et qui est en cours. Le moment n'est donc pas venu d'ouvrir un nouveau front en entamant une discussion sur l'échange de données bancaires.

Une minorité de la commission rappelle les difficultés auxquelles les pouvoirs publics doivent faire face en raison de la pandémie de Covid-19. Elle souligne que la mise en oeuvre de l'initiative permettrait d'imposer un grand nombre d'avoirs non déclarés jusqu'à présent, et ainsi d'améliorer la situation des finances publiques.

C'est par 14 voix contre 9 que la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative. La proposition de minorité défendue par Mme Regula Rytz va vous être présentée.