Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

Premièrement, le Conseil fédéral a pris note de l'annonce de la présidente de la Commission européenne. Il ne dispose actuellement pas d'une proposition législative concrète.

Deuxièmement, le Conseil fédéral reste d'avis qu'une telle interdiction d'importation est difficilement conciliable avec le droit de l'OMC et renvoie à sa prise de position sur le postulat 21.3199 que vous aviez déposé, Monsieur Molina. Les clauses d'exception prévues par l'OMC sont interprétées de manière restrictive et au cas par cas, indépendamment de la base juridique adoptée par d'autres pays.

Troisièmement, le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou actives dans notre pays qu'elles respectent, pour l'ensemble de leurs activités en Suisse comme à l'étranger, les normes et directives reconnues internationalement en matière de gestion responsable des entreprises. Le risque de contourner une éventuelle interdiction européenne d'importer des marchandises issues du travail forcé via des pays tiers, et donc éventuellement aussi via la Suisse, dépend dans une large mesure de sa forme concrète et ne peut guère être évalué sans l'existence d'un projet de loi européen.

Quatrièmement enfin, le Conseil fédéral reste convaincu qu'un cadre de droit privé en combinaison avec l'engagement multilatéral et la promotion du travail décent par le biais de projets de coopération internationale au développement constitue l'approche la plus efficace pour lutter contre le travail forcé. Il ne considère donc pas que l'adoption d'une nouvelle base juridique soit opportune.