Wehrli Laurent · Nationalrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

Au nom de la forte minorité de votre Commission de politique extérieure, je vous appelle à rejeter cette motion de commission, adoptée par 13 voix contre 12 et aucune abstention.

Permettez-moi de préciser d'emblée que cela ne signifie absolument pas que les membres de la minorité soient contre la protection de la population et des personnes arbitrairement arrêtées en Chine ou ne s'intéressent pas et ne défendent pas les droits de l'homme. C'est justement forts de cette conviction et de ces actions que nous vous recommandons de ne pas prendre en considération cette motion, car - et il est très important de le dire ici de manière claire et explicite -, le Conseil fédéral a déjà tous les outils nécessaires pour intervenir et agir. En effet, le corpus législatif comporte actuellement déjà les droits et devoirs prévus dans le cadre de cette motion. Elle deviendrait donc en l'occurrence sans objet.

Dans le cadre de nos relations avec la Chine, objet de cette intervention parlementaire, il convient de souligner et de saluer que la récente stratégie adoptée par le Conseil fédéral aborde ces questions de manière claire et transversale. Ainsi, la question du respect des droits de l'homme y est explicitement abordée et des moyens y sont définis. Cela concerne aussi le secteur de l'économie. M. Walder a cité l'une des pages de cette stratégie. On pourrait aussi citer une autre page, qui mentionne justement explicitement l'importance des droits de l'homme. Ainsi, dans cette stratégie, plusieurs chapitres sont consacrés aux questions éminemment importantes des droits de l'homme. Il convient donc d'en prendre bonne connaissance et de reconnaître à tout le moins que cette stratégie est volontaire et engagée à cet effet.

Faut-il encore rappeler les engagements du Conseil fédéral, répétés très clairement en juin de cette année, en faveur des droits de l'homme en général comme étant un principe cardinal commun et conjoint aux autres politiques, donc en matière de politique économique également, dans nos relations avec la Chine?

C'est pourquoi la minorité rejoint le Conseil fédéral et vous recommande de ne pas prendre en considération cette motion: cette dernière est superfétatoire et donc inutile du point de vue législatif, puisque les objectifs ainsi relayés sont déjà explicitement décrits et définis dans la stratégie Chine du Conseil fédéral et dans d'autres parties de notre corpus législatif actuel.