Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

La Suisse a signé, en 2013, un accord de libre-échange avec la Chine qui est entré en vigueur en 2014. Si cet accord est relativement récent, il reste néanmoins très incomplet en regard des normes appliquées aujourd'hui aux accords économiques dits modernes, ceux-là mêmes qui ont été promis à la population lors de la récente campagne de votation sur l'accord commercial étendu avec l'Indonésie. A cette occasion, le Conseil fédéral affirmait en effet vouloir faire de l'accord avec l'Indonésie un modèle pour toutes les futures négociations.

C'est pourquoi notre commission a estimé que l'accord de libre-échange avec la Chine, l'un de nos principaux partenaires économiques, ne devait pas faire exception. Cela tombe bien, car le Conseil fédéral s'est lui-même fixé comme objectif de renégocier cet accord afin de le moderniser. Ainsi, à la page 25 de la stratégie Chine 2021-2024, sous la rubrique "Objectifs et mesures", le Conseil fédéral annonce comme buts de cette modernisation la réalisation par la Suisse d'un accès non discriminatoire, fondé sur le marché et mutuellement avantageux, pour les marchandises, services et investissements, ainsi que la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle en Chine.

Cependant, si la défense des intérêts et l'extension des opportunités commerciales des entreprises suisses en Chine sont clairement affichées comme des objectifs de cette modernisation, l'inclusion d'un chapitre sur les droits humains et sociaux - pourtant annoncé comme partie intégrante des accords dits modernes - n'est même pas évoquée dans la stratégie pour la Chine du Conseil fédéral. C'est pourquoi notre commission, par 13 voix contre 12, a estimé qu'il était opportun que notre pays se fixe également comme objectif de cette modernisation la négociation d'un tel chapitre.

Il serait en effet incompréhensible et même indécent aujourd'hui de ne pas inclure dans ces futures négociations nos préoccupations en matière de respect des droits humains et sociaux. Car force est de constater que la situation des droits humains ne va pas vers le beau en Chine, où l'existence de très vastes camps de travail soulève de nombreuses questions que nous ne pouvons plus ignorer. D'une part parce qu'il n'est pas acceptable de fermer les yeux sur des crimes contre l'humanité qui dépassent l'entendement, mais aussi parce que ces camps remettent directement en question les règles commerciales internationales. Comment en effet accepter que des biens produits sous la contrainte soient mis en concurrence avec d'autres produits dans des pays respectant le droit international? Pire encore, comment justifier de leur octroyer des conditions favorables grâce aux avantages prévus dans l'accord? Pour la majorité de notre commission, cela est inacceptable, autant d'un point de vue éthique qu'économique et commercial.

Une minorité de la commission considère au contraire qu'il n'est pas opportun de lier les droits humains aux questions économiques et qu'il n'est pas réaliste d'exiger l'introduction d'un tel article dans cet accord de libre-échange, au prétexte que la Chine ne l'acceptera pas. Pour cette minorité, les opportunités économiques offertes par le marché chinois justifient de ne pas chercher à inscrire dans l'accord de libre-échange des critères minimums en matière de droits humains.

Ces arguments n'ont pas convaincu la majorité de notre commission, pour qui cette motion va au contraire pleinement dans le sens de la stratégie pour la Chine qui, je le rappelle, affirme la volonté du Conseil fédéral de traiter les questions liées aux droits humains de manière plus ouverte et transparente.

Alors que nos partenaires multiplient les remontrances vis-à-vis de Pékin, que le Parlement européen a gelé l'accord sur les investissements avec la Chine, et que plusieurs pays anglo-saxons ont voté des sanctions contre les produits issus de camps de travail dans le Xinjiang, il serait aujourd'hui incompréhensible que la Suisse modernise son accord de libre-échange avec la Chine sans même évoquer la question des droits humains. Cela ne ferait que nous isoler davantage et décrédibiliser la politique commerciale affichée par le Conseil fédéral lors de la récente campagne de votation.

Au nom de la Commission de politique extérieure, je vous invite donc aujourd'hui à soutenir cette motion, qui vise simplement à ce que la question des droits humains au coeur des valeurs de notre démocratie libérale soit abordée par notre pays lors de la future modernisation de l'accord de libre-échange avec la Chine.