Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2021-09-27

Wortprotokoll

Qui a peur de la transparence? Pas la majorité du Conseil national en tout cas, puisque vous vous en souvenez, le 15 mars, notre conseil avait approuvé le projet issu des travaux de sa commission par 136 voix contre 54. Malheureusement, pour des raisons que nous avons évoquées, le Conseil des Etats, le 10 juin, n'est pas entré en matière sur ce projet, par 21 voix contre 16 et 3 abstentions.

L'enjeu, le président l'a rappelé tout à l'heure, est de confirmer l'entrée en matière sur ce projet. Sur le fond, il s'agit, on l'a déjà dit à plusieurs reprises, d'un changement de paradigme. Il s'agit de passer du principe de l'obligation de payer un émolument pour accéder à des documents officiels à un principe inverse, celui de la gratuité pour l'accès à ces documents, avec un régime d'exceptions, à savoir l'obligation dans des cas exceptionnels - si cela représente un travail considérable pour l'administration - de payer un émolument limité à un maximum de 2000 francs.

Il est vrai que les cas ne sont pas innombrables, mais souvent, l'expérience l'a montré, ce sont des cas sensibles. Et on le sait, la valeur d'un système se mesure en fin de compte au régime de ses exceptions. Si nous ne voulons pas que la transparence soit juste un beau mot dans une loi, si nous ne voulons pas que cette loi reste lettre morte, c'est que les coûts représentent des obstacles insurmontables à la mise en oeuvre de cette transparence.

Finalement, qui a intérêt à l'opacité? Parfois l'administration; un seul canton semble y trouver un intérêt, mais pas le Conseil fédéral qui approuve sur le principe ce changement de paradigme. Pour la minorité Cottier, il n'y a pas besoin d'agir. Elle propose en fait de continuer à faire confiance aux exécutifs et à l'administration.

L'enjeu, ce n'est pas de laisser la porte ouverte à une forme de curiosité malsaine, ce n'est pas non plus d'empêcher les gouvernements ou les administrations de travailler, ce n'est pas non plus de les obliger à se mettre tout nus - si j'ose dire - devant les journalistes ou les citoyens, mais c'est un enjeu important: il s'agit de garantir, par un projet que la majorité de la commission croit équilibré et qui est le fruit d'un compromis, la crédibilité de l'action des gouvernements et des administrations fédérales et cantonales. Et c'est ce que vous propose la majorité de la commission, qui s'est prononcée par 18 voix contre 5.