Juillard Charles · Ständerat · 2021-09-28

Wortprotokoll

Nous sommes face à un problème de logique dans la proposition de la minorité Dittli. Si véritablement celle-ci visait à s'opposer à des interventions extérieures à des services de l'Etat ou des services cantonaux, il aurait fallu demander de biffer déjà l'article 16 alinéa 1, parce qu'il prévoit que la Confédération peut recourir à des organisations spécialisées pour accomplir des tâches en fonction de contrats de prestations. L'alinéa 2 détaille la façon de travailler avec ces organisations et, notamment, de les rétribuer. Je trouve normal, si l'on accepte que la Confédération collabore avec des organisations spécialisées en leur confiant des tâches, que l'on puisse aussi financer ces tâches accomplies, moyennant un contrat de prestations tel que prévu à l'alinéa 2.

Je vous invite, dans la logique de la loi, à soutenir la version de la majorité de la commission. Sinon, je le répète, il eût fallu combattre l'intégralité de l'article 16. En effet, selon l'adage, "toute peine mérite salaire", et personne ne peut remettre en cause le fait que celui qui fournit une prestation n'ait pas droit en échange à une indemnisation équitable.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la version de la majorité de la commission.