Parmelin Guy · Bundesrat · 2021-09-29

Wortprotokoll

Je comprends fort bien le souci manifesté au travers de cette motion. Ce serait bien sûr plus simple de disposer de toutes les informations dans une seule statistique, mais ce qui est le plus simple n'est pas forcément le meilleur. La statistique du chômage du SECO et la statistique des personnes actives occupées de l'Office fédéral de la statistique remplissent des objectifs différents. De ce fait, leurs sources de données et la fréquence de collecte des données diffèrent également. C'est grâce à ces différences que ces deux statistiques se complètent et permettent d'avoir une vue plus complète de la situation sur le marché du travail en Suisse que si nous avions une démarche d'analyse unique.

La statistique du chômage se fonde sur le relevé des personnes qui, à la fin de chaque mois, sont enregistrées auprès d'un office régional de placement (ORP) en vue de rechercher un emploi. Les chômeurs ne sont toutefois pas tenus de s'inscrire auprès d'un ORP. En effet, la Suisse ne connaît pas d'obligation de rester enregistré auprès d'un ORP après l'arrivée en fin de droit, pas plus que de devoir s'y inscrire en cas de chômage. L'introduction d'une telle obligation compromettrait la relation entre les citoyens et l'Etat. La statistique du chômage ne peut donc pas fournir une vue complète des chercheurs d'emploi dans notre pays.

Le fait de comptabiliser les personnes arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage, comme le demande l'auteur de la motion, ne permettrait d'ailleurs pas pour autant d'avoir une vue d'ensemble de la situation sur le marché du travail. En effet, les chercheurs d'emploi qui ne s'inscrivent pas auprès d'un ORP ne sont pas comptabilisés. Par contre, cette statistique du chômage est néanmoins très utile, car elle est très précise et disponible immédiatement et rapidement. Elle est donc indispensable pour permettre une évaluation précoce de l'évolution de la conjoncture. Son degré de détail permet, par exemple, de calculer chaque mois le taux de chômage de chaque canton ou celui d'un groupe de professions. Elle est adaptée au but fixé à la collecte des données dans la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, à savoir celui de soutenir le service public de l'emploi pour qu'il mène à bien ces différentes tâches.

Cela ne signifie pas pour autant que les personnes en fin de droit à la recherche d'un emploi et non inscrites auprès d'un ORP sont invisibles. Elles sont comptabilisées dans la statistique des personnes actives inoccupées de l'Office fédéral de la statistique. La statistique de l'OFS est moins précise et détaillée et disponible moins rapidement, mais elle donne une image plus complète et permet des comparaisons internationales, car elle répond à un standard harmonisé. Comme vous le voyez, la statistique du chômage établie par le SECO et celle des personnes actives inoccupées établie par l'OFS remplissent des fonctions différentes en vertu de bases légales distinctes. En même temps, ces deux statistiques montrent des aspects complémentaires du chômage et aboutissent conjointement à une vue globale de la situation sur le marché du travail en Suisse. Le couplage des différents relevés permet par exemple d'aboutir à la statistique de la protection sociale et du marché du travail, en vue de l'analyse des personnes arrivées en fin de droit.

Dès lors, le Conseil fédéral ne peut que vous recommander de rejeter la motion.