Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

C'est assez rare que cela se produise, il faut donc le signaler: l'initiative dont nous parlons date déjà de 2009. Vous pouvez donc [PAGE 2006] imaginer qu'il y a eu énormément de changements dans ce dossier, notamment un, qui est intervenu mardi dernier. Ce jour-là, la majorité du Conseil national a adopté la loi sur l'impôt anticipé, ce qui donnera probablement lieu à des changements aujourd'hui dans la majorité qui va se dégager au sujet de ce dossier, par rapport à la séance de commission que nous avons eue en 2020.

Permettez-moi dès lors d'être très factuelle et formelle sur ce qui s'est passé concernant les projets 1, 2 et 3 - je vais quand même entrer dans les détails -, je vous donnerai le résultat du vote à la fin. Mais comprenez qu'aujourd'hui le rapport de la majorité de la commission ne correspondra peut-être pas au résultat des votes.

L'initiative parlementaire dont nous parlons, comme je viens de vous le dire, a été déposée le 10 décembre 2009 par le groupe libéral-radical. Elle vise la suppression en trois étapes du droit de timbre d'émission, du droit de timbre de négociation et de celui sur les primes d'assurance. Pourquoi?

Le droit de timbre représente un sérieux désavantage concurrentiel pour la place économique suisse, car il est unique au monde et représente une relique du passé. Il freine non seulement le secteur financier, mais aussi l'ensemble de l'économie suisse. La suppression du droit de timbre améliorerait l'attractivité de la place économique helvétique et renforcerait ainsi sa compétitivité internationale.

Chargée d'élaborer un projet de loi, la commission a décidé, lors de ses séances des 30 août et 8 novembre 2011, de scinder l'initiative en deux parties, la première étant le projet[NB]1, qui concerne la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre, alors que la seconde partie - ce sont les projets 2 et 3 - porte sur la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance ainsi que sur l'abolition du droit de timbre de négociation.

Permettez-moi de vous dire en quoi consistent les projets 1, 2 et 3.

Le projet 1 vise à supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre. Ce projet est liquidé. Le Conseil national l'a adopté lors de sa session de mars 2013. Le Conseil des Etats, quant à lui, a approuvé le projet lors de la session de printemps 2021. Le projet 1 est identique au projet 2 de l'objet 15.049, "Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III", autrement dit la RIE III. Alors que le Conseil fédéral avait intégré l'abolition du droit de timbre d'émission dans son projet RIE III, le Conseil national avait transféré ce point dans un projet 2, tout en renvoyant ce projet 2 à la commission, en la chargeant de l'examiner conjointement avec l'initiative parlementaire 09.503. Comme le Parlement a approuvé le projet 1 de l'objet 09.503, la commission proposait de classer le projet 2 de l'objet 15.049, ce qui a été fait ce mardi 28 septembre par le Conseil national.

J'en viens au projet 3, qui vise la suppression du droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers ainsi que celle du droit de timbre sur les primes d'assurances de choses et de patrimoine. Lors de sa séance des 17 et 18 novembre 2020, la commission a décidé, par 15 voix contre[NB]10, de suspendre son examen afin de pouvoir traiter ce projet avec le message du Conseil fédéral sur la révision de la loi sur l'impôt anticipé que nous avons, encore une fois, traitée ce mardi. Lors de sa séance des 16 et 17 août 2021, la commission a décidé à l'unanimité d'arrêter définitivement ses travaux relatifs au projet 3, et cette décision a été validée ce mardi.

J'en viens au projet 2 dont nous discutons maintenant. Ce projet prévoit l'abolition du droit de timbre de négociation sur les titres suisses et les obligations étrangères avec une durée résiduelle inférieure à un an, ainsi que la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie. Le projet 2 a fait l'objet, conjointement au projet 3, d'une procédure de consultation du 16 janvier au 23 avril 2020. Lors de sa séance des 17 et 18 novembre 2020, la commission a définitivement approuvé le projet 2 et l'a soumis pour avis à son conseil et au Conseil fédéral.

Le 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a pris position sur le projet 2 et a proposé de ne pas entrer en matière, accordant la priorité au projet 1. Le Conseil fédéral mentionne dans son avis qu'il proposera par ailleurs la suppression du droit de négociation sur les obligations suisses dans le cadre du message concernant la révision de la loi sur l'impôt anticipé. Lors de la session d'hiver 2020, notre conseil a accepté, par 104 voix contre 74 et 1 abstention, une motion d'ordre visant à suspendre le projet 2 afin de le traiter avec le message du Conseil fédéral sur la révision de la loi sur l'impôt anticipé. Lors de sa séance du 17 août 2021, la commission a accepté, par 15 voix contre 10, une proposition relative à l'objet 21.024, qui correspond partiellement au projet 2 de l'objet 09.503, et a demandé la suppression du doit de négociation sur les obligations étrangères dont la durée résiduelle ne dépasse pas douze mois. Notre conseil a traité ces questions ce mardi; cela est donc réglé.

J'en viens maintenant au résultat du vote en commission. Comme je vous l'ai dit, il y a une proposition de non-entrée en matière de notre collègue Müller Leo. Lors de sa séance du mois d'août 2020, la commission s'est prononcée par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante de notre président, le brillant Christian Lüscher: nous sommes entrés en matière. Comme je l'ai dit, il semblerait que la minorité pourrait devenir la majorité, mais il m'importait de vous le faire savoir encore une fois. Nous n'avons pas mené de grands débats sur le contenu lors de notre dernière séance. Nous nous sommes arrêtés au niveau de la forme. C'est la raison pour laquelle je vous ai rappelé qu'il y avait trois projets; le projet 1 et le projet 3 sont caducs, le projet 3 ayant été classé suite à notre décision de mardi.

Aujourd'hui, le chiffre que vous devez retenir, s'il y en a un, c'est celui du résultat de 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président. Vous comprendrez dès lors que la majorité peut devenir la minorité ou que la minorité peut devenir la majorité.