Nidegger Yves · Nationalrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Tout ce qui a été présenté comme étant l'objectif de cette réforme par les rapporteurs de la commission était évidemment juste. On voit rarement, mais on en voit malheureusement, des faillites abusives, c'est-à-dire des opérateurs du marché qui laissent les dettes dans une coquille qui part en faillite et qui continuent leur activité en ayant pris soin préalablement de poursuivre les contrats, de racheter au prix de liquidation certains actifs et qui, au fond, laissent derrière eux des créanciers frustrés, que ce soit des travailleurs impayés, des caisses de pension aux cotisations non versées, des administration fiscales non payées, et puis bien sûr tous les fournisseurs. Il n'est pas question, ici, de penser qu'il n'y a pas quelque chose à faire d'utile pour limiter et si possible faire disparaître ces cas de faillites abusives, qui sont évidemment une plaie pour l'économie et pour la collectivité.

La raison pour laquelle ma minorité vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet est que la cible, telle qu'elle a été très bien décrite par les rapporteurs, n'est pas atteinte. Or, lorsque vous tirez à côté d'une cible, cela a deux conséquences: premièrement, vous n'atteignez pas votre objectif; deuxièmement, vous détruisez, ou en tous cas vous endommagez, quelque chose que vous n'aviez pas l'intention de détruire.

Quels sont les moyens utilisés par cette réforme alibi qui n'atteint pas sa cible? Ils sont de deux ordres. Le premier consiste à considérer a priori que le transfert d'un manteau d'actions, c'est-à-dire ces sociétés qui n'ont plus d'activités, qui ont peut-être des dettes et qui n'ont plus d'actifs, serait [PAGE 2013] a priori un moyen préventif, si on le rendait nul, d'éviter que quelqu'un fasse une faillite abusive par la suite. Là, il est supposé que l'acquéreur d'un manteau d'action a l'intention de souscrire toutes sortes de contrats une fois qu'il aura pris le contrôle de la coquille vide, de ne pas payer les obligations liées à ces contrats, et donc qu'il va nuire à de futurs lésés. Cela ne résout absolument pas le problème qui est visé, à savoir le fait d'abandonner une société par la faillite, de ne pas payer les créanciers et d'en créer une autre par la suite. On est simplement dans une optique où la cible est incorrecte. On peut parfaitement, cela a été dit, acheter un manteau d'actions pour des raisons parfaitement acceptables, mais cela reste néanmoins une société qui n'a pas d'actifs, qui n'a pas d'activités, et qui permet, en étant rachetée à très bas prix, d'éviter des frais de constitution.

Cette idée - qui vise à se donner bonne conscience en pensant faire quelque chose pour empêcher de futurs abus en interdisant le transfert ou en le rendant nul - n'est pas une idée sérieuse, elle n'atteindra pas son but.

L'autre élément phare de cette réforme consiste à revenir en arrière sur un des acquis de la dernière réforme récente du droit des sociétés et du droit comptable des sociétés, à savoir la possibilité de l'"opting-out", au motif qu'il y aurait eu quelques abus constatés dans le cadre de l'"opting-out" dit rétroactif. Mais la solution qui vous est proposée ici crée un problème plus grand encore, me semble-t-il. En disant[NB]que[NB]pour éviter l'effet rétroactif - ce que je peux comprendre -, l'effet de l'"opting-out" ne peut se faire qu'à l'avance et ne peut être valable que pour l'exercice qui suivra, vous détruisez la réforme précédente. En effet, lorsque vous créez une nouvelle société, vous pouvez faire une déclaration d'"opting-out" au moment de son inscription. Or, au moment de son inscription, on est déjà dans un exercice, l'exercice a commencé avec une société en formation, non encore inscrite. Dire que ce n'est que pour l'exercice de l'année suivante que l'"opting-out" sera valable ne résout absolument pas le problème de la faillite, puisqu'on est dans le cadre d'une société naissante, qui n'est probablement pas en train d'entrer en faillite mais qui est juste en train de se constituer. Donc là aussi on vise clairement à côté de la cible.

Il faut avoir l'honnêteté de reconnaître que lorsqu'un projet est en quelque sorte un projet alibi, le Conseil fédéral, puis le Parlement doivent faire quelque chose. Il faut agir contre cette chose choquante que sont les faillites abusives, oui, et c'est une raison de plus de ne pas faire n'importe quoi, de ne pas détruire la précédente réforme par des mesures inutiles. Pour ce qui est de l'"opting-out", qui ne serait valable que pour deux ans, des tas de gens vont éventuellement oublier de le renouveler. Vous allez créer des ennuis, des problèmes à un tas de gens parfaitement innocents dans l'optique de peut-être - et en l'occurrence même pas - vous attaquer à un problème causé par des gens qui en sont responsables.

Pour cette raison, il faut avoir le courage de dire que cette réforme est mal emmanchée et que le projet tel qu'il est ne mérite pas qu'on entre en matière.

Je vous remercie de suivre la minorité en ce sens.