Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-12-12

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien a soutenu la proposition de la commission à l'article 59 alinéa 3, qui prévoit des sanctions et même l'exclusion pour les prestataires de santé qui n'offrent pas la qualité et ne remplissent pas les critères économiques. Couplées au nouvel article 42b, que vous avez plébiscité hier, ce sont des conditions dures, qui devront être efficaces, qui sont mises en place par ces décisions.

La minorité Suter veut, elle, par l'article 59a mettre en place un mécanisme rigide très, je dirai même trop, détaillé, et qui sera très difficilement applicable sous cette forme. Cet article au fond ne s'adresse qu'aux médecins et nous, nous voulons que tous les fournisseurs de prestations, médecins, pharmaciens, physiothérapeutes, travaillent avec qualité et économicité. Et pour atteindre ce but, nous avons l'article 59 alinéa 3.

La proposition Gutzwiller à l'article 59 alinéa 2 veut donner un peu plus de mordant aux sanctions qu'on pourrait appliquer aux médecins. Sous cette forme, je trouve qu'elle est difficile à appliquer aussi. On dit: "Si un fournisseur de prestations est déclaré avoir violé durant plusieurs années", on ne sait donc pas combien d'années, et après on donne une punition de 5 ans!

Le groupe démocrate-chrétien estime que l'article 59 alinéa 3 va donner les possibilités de sanctionner face à toutes les personnes qui ne travaillent pas avec qualité et dans le respect de critères économiques et que celles-ci seront soumises à une pression suffisamment forte pour s'y conformer.

Donc, le groupe démocrate-chrétien vous demande d'en rester à l'article 59 alinéa 3, c'est-à-dire de rejeter la proposition Gutzwiller à l'article 59 alinéa 2 et la proposition de minorité Suter d'introduire l'article 59a.