Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2021-09-30

Wortprotokoll

Il reste donc deux points à traiter, qui font l'objet des prochains votes: tout d'abord, la question de l'"opting-out", c'est-à-dire de la renonciation à désigner un organe de révision et, ensuite, la question de la poursuite de l'article 43 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

S'agissant de l'"opting-out", la question de désigner ou pas un organe de révision n'est pas anodine. L'existence d'un organe de révision, cela donne l'image d'une société qui fait l'objet d'une révision annuelle. Pouvoir donner cette image-là et, après coup, y renoncer pour les exercices précédents, c'est un acte qui doit être clairement proscrit, car il peut donner lieu à des abus. Cela a été le cas dans le canton de Zurich, où des sociétés ont profité de cette situation et avaient un organe de révision inscrit au registre du commerce. Après trois, quatre, voire cinq ans parfois, elles ont procédé à l'"opting-out" et n'ont jamais procédé à une révision. Pendant ces années-là, cela a donné l'image d'une société qui procédait à une révision, alors qu'il n'y en a jamais eu. Il est important de renoncer à cette pratique et de ne permettre, comme le prévoit le Conseil fédéral, de renoncer à l'organe de révision que pour les exercices futurs, à savoir de pouvoir le faire dès l'origine uniquement pour les exercices futurs. C'est un point important.

A cet égard, nous vous proposons de rejeter la minorité III (Nidegger).

S'agissant de la minorité II (Funiciello), nous comprenons bien sûr - le débat a eu lieu en commission - cette disposition visant à procéder à une renonciation pour deux ans uniquement. Ce qui nous paraît disproportionné, c'est d'imposer cette obligation chaque deux ans. On articule le chiffre de 200[NB]000 sociétés qui seraient impactées. Mettre ce point à l'ordre du jour d'une assemblée générale, représenter les comptes, voir si les conditions sont remplies ou non et ouvrir le débat sur l'"opting-out" tous les deux ans pour toutes les sociétés - puisque l'"opting-out", dans ce cas-là, ne serait valable que pour deux années -, cela nous paraît, au sein de la commission, être une surcharge très claire pour les PME. C'est une disproportion entre le 1 pour cent de faillites qui sont abusives et le 99 pour cent de sociétés qui agissent correctement. Si l'objectif est louable, cette charge imposée au 99 pour cent d'entreprises qui se comportent correctement du point de vue de l'organe de révision nous paraît disproportionné.

La commission vous invite, par 16 voix contre 7, à rejeter également la proposition de la minorité II (Funiciello), qui prévoit de suivre la version du Conseil des Etats.

S'agissant de l'article 43 LP, nous vous invitons aussi à suivre la commission, qui a accepté par 17 voix contre 7, d'ouvrir le choix. La collectivité publique, pour les impôts, ou le créancier, en matière d'assurance-accidents obligatoire, doit avoir le choix de poursuivre soit par voie de saisie, soit par voie de faillite. Suivant le débiteur en question, il peut être adéquat de procéder soit par la saisie, soit par la faillite. Il faut laisser ce choix et non pas imposer soit la saisie comme c'est le cas aujourd'hui, soit la faillite systématique, comme le souhaite la minorité Schneeberger. Cela pourrait induire également une surcharge de travail pour les offices de faillite qui devraient agir dans tous les cas lors d'une créance d'impôt et dans tous les cas lors d'une créance d'assurance-accidents obligatoire par la voix de faillite.

La commission vous invite à rejeter toutes ces minorités et à la suivre lors des différents votes.

[VS]