preparatory:AB 29026
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2002-12-13
Wortprotokoll
Etant donné que le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé, la commission demande, conformément à l'article 21quater alinéa 5 LREC, de proroger le délai de traitement de ce dossier jusqu'à la session d'hiver 2003.
[VS]
Angenommen - Adopté