Walder Nicolas · Nationalrat · 2021-11-29

Wortprotokoll

Le groupe des Verts a toujours soutenu la proposition du Conseil fédéral de rendre plus cohérentes les sanctions prévues dans le code pénal et autres textes de loi en mettant l'accent sur les infractions violentes et à caractère sexuel. Pour mon groupe, il va sans dire que la partie la plus importante de la révision se trouve dans son troisième volet, qui traitera des infractions sexuelles et qui occupe actuellement notre commission soeur. Les dispositions existantes ainsi que la manière de mener les procédures ne sont plus adaptées pour combattre efficacement de telles infractions.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, l'harmonisation des peines est un vaste chantier, qui a nécessité de nombreuses heures de travail en commission afin, en définitive, de pouvoir attribuer une peine appropriée et cohérente pour chaque type d'infraction. C'est pourquoi le groupe des Verts se réjouit que le projet avance rapidement et qu'à ce stade seules quatre divergences subsistent entre les deux chambres - toutes concernent le projet 1.

S'agissant de ces divergences, le groupe des Verts est partiellement satisfait des positions prises par la majorité de la commission, qui a tenu à ne pas réduire encore la marge d'appréciation des juges. C'est pourquoi nous soutiendrons cette majorité sur deux points importants.

Le groupe des Verts vous invite ainsi à rejeter la proposition de la minorité Bregy portant sur l'article 174 chiffre 2 et les autres dispositions concernées. Cette minorité ne propose pas seulement de modifier un article, mais de changer de concept, ce qui limiterait le pouvoir d'appréciation du tribunal. Aujourd'hui, un juge qui choisit d'infliger une peine pécuniaire ne peut condamner l'auteur à moins de 30 jours-amende. Par contre, il peut aller en-dessous s'il opte pour une peine privative de liberté. La minorité Bregy entend contraindre le tribunal de prononcer une peine pécuniaire ou de privation de liberté de 30 jours minimum.

Le groupe des Verts soutient la proposition de la majorité de la commission et du Conseil fédéral, car il estime aussi nécessaire de maintenir la marge d'appréciation des tribunaux. Il en va également de l'article 285 chiffres 1 et 2, où nous rejetterons la proposition de la minorité Tuena, qui entend limiter les condamnations à des peines pécuniaires uniquement aux cas d'infractions de peu de gravité. Pour le groupe des Verts, la réalité des situations fait qu'il est important de laisser la possibilité au juge d'opter pour une peine pécuniaire, y [PAGE 2163] compris dans les cas de violence. Sachant que l'article 285 a d'ores et déjà été durci pour les violences contre les fonctionnaires, il faut laisser au tribunal le pouvoir d'évaluer des situations très diverses, incluant par exemple des cas de violence non intentionnelle pour lesquels une peine privative de liberté pourrait ne pas s'avérer adéquate. Pour le groupe des Verts, il s'agit ici encore de garantir une marge d'appréciation suffisante aux tribunaux, afin de pouvoir prononcer la juste peine. C'est pourquoi nous rejetterons la proposition de la minorité Tuena.

Nous suivrons par contre deux minorités qui visent à nous rallier à la décision du Conseil des Etats. Tout d'abord la minorité Funiciello à l'article 139 chiffre 3 lettre c. Il ne s'agit pas ici d'une divergence sur le fond mais de savoir si la question des délits commis avec des explosifs pour attaquer les distributeurs de billets doit être précisée dans cet article. Pour le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, cette modification n'a pas lieu d'être, car elle prêterait à confusion sachant que d'autres articles mentionnent déjà ces délits sans avoir de réelles portées pratiques. Le groupe des Verts abonde dans ce sens et vous invite donc à suivre la minorité Funiciello.

Enfin, nous vous invitons également à suivre la minorité Flach à l'article 11 alinéa 3bis de la loi fédérale sur le droit pénal administratif. Cet article aborde la question de l'interruption du délai de prescription en cas de jugement de première instance ou de prononcé pénal avant son échéance. Il s'agit de savoir si une ordonnance pénale doit pouvoir ou non entraîner la suspension de la prescription. Tout le monde est d'accord pour dire que la proposition initiale du Conseil fédéral est positive. La question est de savoir quelles seraient les conséquences si on adoptait la version du Conseil des Etats soutenue par la majorité de notre commission. Même si la question pourrait être purement théorique, le groupe des Verts considère qu'il est préférable de ne pas prendre de risque et d'en rester à la version du Conseil fédéral, d'autant plus que le droit pénal administratif fera tout prochainement l'objet d'une révision en profondeur, ce qui permettra d'y apporter les adaptations nécessaires avec une perspective un peu plus complète.

Pour résumer, le groupe des Verts vous invite à suivre les minorités Funiciello et Flach et à refuser les minorités Bregy et Tuena.