Français Olivier · Ständerat · 2021-11-29

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a adopté en juin 2021 le message concernant le crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022-2025. Il propose un crédit d'engagement de 4,352 milliards de francs. Après la décision prise par le Conseil national à la session d'automne, votre commission s'est réunie les 14 et 15 octobre derniers pour prendre position. Nous en débattons à notre tour.

Pour mémoire, depuis 2018, le Conseil fédéral soumet tous les quatre ans au Parlement un crédit d'engagement pour le transport régional de voyageurs. Cette contribution, comme son nom l'indique, est un soutien à la mobilité, en particulier au transport régional de voyageurs. Ce soutien au transport régional permet d'épauler financièrement les cantons qui financent les liaisons entre les villages, les villes et les agglomérations et les liaisons intercantonales.

Il est bon de rappeler que le transport régional de voyageurs est en forte croissance: 40 pour cent de clients en plus depuis 2008 et une croissance annuelle hors Covid-19 de 3,4 pour cent. Le transport régional de voyageurs assure les déplacements quotidiens de 2,5 millions de personnes dans tout le pays et comprend l'ensemble des transports publics régionaux, soit 116 sociétés de transport et plus de 1400 lignes de transport public. Il est donc essentiel pour l'ensemble de la population.

Dans la procédure qui intervient tous les quatre ans, la Confédération et les cantons définissent puis commandent l'offre de transport régional de voyageurs qui sera mise en oeuvre ensuite. Les prestations non couvertes financièrement sont ensuite financées à parts égales, 50 pour cent chacune, par la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral propose dans ce projet précisément un crédit d'engagement de 4,352 milliards de francs pour les années 2022-2025, soit 250 millions de francs de plus que dans la période quadriennale précédente qui était de 4,104 milliards de francs. En plus de la mise en oeuvre des extensions de services dans plusieurs cantons - Zurich, Fribourg et Vaud, par exemple -, des investissements dans le matériel roulant et les services de bus de nuit et l'innovation sont aussi prévus.

Il est important de faire remarquer qu'il est bien précisé dans le message que le crédit d'engagement proposé ne tient pas compte à ce stade des conséquences financières pour la période 2022-2025 de la crise du Covid-19. Elles pourront faire l'objet de demandes de suppléments au budget lorsqu'il sera possible de mieux évaluer les effets sur les revenus des compagnies de transport régional. Pour une action concrète, le Conseil fédéral propose de demander un complément annuel à l'estimation budgétaire. Si nécessaire, en vue de rétablir la situation, un supplément au budget sera demandé.

Aucune modification juridique n'est nécessaire pour faire face aux effets de la crise du Covid-19 sur le transport régional, à notre connaissance. J'ai rappelé qu'un message spécifique sur la révision de la loi sur les transports de voyageurs suite aux effets du Covid-19 est en cours d'élaboration, bien que cela ne fasse pas l'objet du débat d'aujourd'hui. Mais j'y reviendrai, puisque, durant la séance de commission, nous avons bien sûr parlé de cette thématique.

Dans les faits, la situation imposée par le Covid-19 a une grande influence et continuera à en avoir dans les prochaines années, notamment sur les recettes des compagnies de transport régional. Cet effet n'est pour le moment pas compensé par le crédit d'engagement, et la commission est d'avis que les nouveaux crédits devront être préparés en conséquence pour les années à venir, bien sûr en prenant toujours en compte les derniers développements de la situation. Il convient aussi de souligner que, dans le cas de l'adoption du présent crédit d'engagement, la politique des transports s'oriente vers un renforcement des transports publics, ceci dans l'intérêt d'une certaine cohérence et d'une prévisibilité à la hauteur des défis qui nous attendent dans les prochaines années, en particulier face à notre mission de répondre à l'évolution du climat.

Dans ses séances des 14 et 15 octobre, la commission a estimé dans l'ensemble nécessaire d'accorder ce crédit d'engagement pour le soutien au transport régional de voyageurs. Le transport régional est reconnu comme l'épine dorsale de notre système de transports publics. Il influence aussi de façon conséquente le transport sur les grandes lignes. Ce réseau nécessite par conséquent des investissements [PAGE 1103] réguliers pour permettre son maintien ainsi que son expansion en fonction des besoins.

Le Conseil national a accepté le projet de loi et l'a adopté conformément au projet du Conseil fédéral. Il a ajouté un article 1a au projet de loi obligeant le Conseil fédéral à présenter en 2023 un bilan intermédiaire de l'utilisation des crédits d'engagement dans les deux commissions. L'article 1a pose également le principe d'un crédit additionnel au crédit d'engagement en cas de lacune dans le financement du transport régional pour atteindre les objectifs du projet issu de l'initiative parlementaire 21.477, qui est en discussion au sein de nos chambres et qui vise à réaliser l'objectif de diminuer les émissions de CO2. Cet article additionnel a été accepté par notre commission sans modification particulière.

Aussi, la commission a décidé, par 11 voix et 2 abstentions, de vous proposer d'entrer en matière et d'approuver l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageur ainsi que l'amendement apporté par le Conseil national au projet. Nous avons besoin de maintenir le transport régional, de le développer et de le rendre performant et moderne. Nous vous recommandons de suivre la proposition de la commission.