Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-13

Wortprotokoll

Nous avons plusieurs problèmes à régler ici. Je parlerai d'abord du montant et de l'adaptation du volume des moyens mis à disposition par la Confédération pour le subventionnement des primes.

La première question, et la plus difficile certainement, est celle de savoir s'il faut une indexation ou non des montants mis à disposition par la Confédération au titre de la réduction des primes. Je dois dire très honnêtement - je ferai comme Mme Heberlein - que l'avis que je défends ici est mon opinion qui correspond à celle de la majorité de la commission telle qu'elle est exprimée à l'article 66 alinéa 2. Même s'il n'a pas eu l'occasion de prendre position sur la proposition elle-même, je pars de l'idée que le Conseil fédéral est de l'avis de la minorité de la commission, à savoir qu'il faut régler la question non pas par une indexation, mais par la fixation périodique de montants disponibles fixes dans le plan financier.

J'aimerais cependant plaider ici pour une forme d'indexation des subsides de la Confédération pour la raison suivante. Nous avons un système d'assurance-maladie qui pèse lourd financièrement sur la population parce qu'il est indexé au niveau des primes. L'assurance-maladie connaît, année après année, l'équilibre financier - ce qui est en soi un avantage - parce qu'on ajuste les primes d'année en année. Or, les primes sont le seul élément indexé. Ainsi, en plus de l'augmentation des primes que doit supporter l'assuré par rapport à l'augmentation des coûts, il doit aussi assumer le retrait des moyens publics de ce système, en l'occurrence les subsides annuels versés par la Confédération et les cantons, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas indexés.

Le seul élément automatiquement indexé est le montant des primes. Or je considère que la responsabilité de l'Etat est [PAGE 2150] engagée en matière d'augmentation des coûts, que ce soit celle de la Confédération ou celle des cantons. C'est à ce niveau-là que se prennent les décisions qui ont de l'influence sur les coûts. Il est donc normal que l'assuré ne doive pas supporter davantage que l'augmentation réelle des coûts de l'assurance-maladie, ou en tout cas que l'évolution de ces coûts, et qu'il ne doive pas prendre en charge les coûts supplémentaires qui résulteraient du retrait de la Confédération et des cantons.

En ce qui concerne les couches de la population les plus pauvres, celles dont les revenus sont les plus bas, celles qui bénéficient de réductions de primes, je trouve qu'il ne faut pas que les moyens mis à disposition par la Confédération et aussi par les cantons pour alléger les charges des personnes de condition économique modeste fondent sous le soleil brûlant de l'augmentation des coûts, et qu'il faut au contraire que la disponibilité de les soutenir face à ces charges soit là. Je pense donc que l'idée d'une indexation est juste et qu'il faudra trouver le bon mécanisme, la bonne référence: est-ce que ce sont les coûts de l'assurance-maladie obligatoire? est-ce que ce sont les coûts des caisses-maladie? Je ne crois pas. Nous avons un élément régressif dans la proposition de la majorité par rapport à l'augmentation des primes telle que l'ont connue les assurés.

Voilà la raison pour laquelle je plaide, en ce qui concerne le mécanisme, en faveur de la proposition de la majorité.

La deuxième question est de savoir quel est le point de départ pour 2005. Je me demande s'il ne serait pas sage, dans la situation actuelle difficile que connaissent les finances fédérales, de vous rallier à la minorité comme point de départ, comme seuil; que ce soit à l'article 66 ou que ce soit surtout dans l'arrêté, en vous rattachant à la formule dans l'arrêté qui fait augmenter de 150 millions de francs de 2003 à 2004 le montant de départ affecté au système de subventionnement dans la nouvelle période, ou sous le régime de la nouvelle loi.

Pourquoi seulement 150 millions de francs d'augmentation? Parce que ces 150 millions de francs sont de toute façon un engagement qui a été pris dans le cadre de la discussion sur la réforme fiscale; ils sont dus de toute façon à la population. Mais aller au-delà dans la période difficile qui est la nôtre me semble délicat.

Voilà la raison pour laquelle j'aimerais vous recommander à ce stade, consciente que le débat doit continuer avec le Conseil des Etats, de vous rallier à la minorité à l'article 66, qui prévoit comme montant de départ 2534 millions de francs et une indexation sur les coûts de l'assurance-maladie obligatoire. C'est la position que je vous recommande de prendre dans ce vote.

Si tel n'était pas le cas et sans indexation, il faudrait alors qu'au niveau de l'arrêté, vous souteniez la formulation du Conseil des Etats.