Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-12-13

Wortprotokoll

Je n'ai pas à me prononcer sur le mandat que vous voulez donner au Conseil fédéral à travers cette disposition. Nous avions accepté sans difficulté la version du Conseil des Etats. La proposition de la majorité de la commission paraît un peu serrée. Il faut se rendre compte qu'il existe un risque que les hôpitaux ne mettent même pas en place les mécanismes prévus ici en disant: "De toute façon, les choses vont changer, donc prenons le temps."

J'aimerais vous demander de ne pas sous-estimer la capacité d'inertie qui existe dans ce système. Mais vos désirs sont des ordres; je peux vous assurer que le travail est déjà entrepris dans les quatre groupes de travail et dans le groupe conjoint dont je vous ai parlé hier.

J'aimerais rappeler que par système moniste, on entend pour l'instant seulement un système comportant un seul [PAGE 2146] agent payeur; par contre, cette notion ne donne encore aucune indication sur le type de régulation. Il y aura forcément toute une série de variantes qui vont devoir être examinées, où la compétence et la responsabilité des cantons ainsi que leur contribution au financement du système joueront un rôle absolument central. Il est clair aux yeux du Conseil fédéral que le système moniste qui sera proposé ne pourra pas impliquer une déresponsabilisation des cantons, ni un retrait financier des cantons et de la Confédération du financement du système de santé suisse.