Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-12-13

Wortprotokoll

La proposition de minorité qui demande d'abroger l'alinéa 5 de l'article 66 est une manière de remettre en question une pratique qui a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années, à savoir que les cantons n'utilisaient pas les subsides mis à disposition par la Confédération pour réduire les primes de leurs assurés.

Selon l'article 65 alinéa 1quater, les cantons doivent déterminer les détails de leur action, et ils sont aidés en cela par les subsides de la Confédération pour réduire les primes de leurs assurés. Selon l'article 65 alinéa 1ter, le Conseil fédéral détermine, après consultation des cantons, la prime de référence.

L'article 65 alinéa 2 stipule que les réductions de primes sont fixées de façon à ce que les contributions annuelles de la Confédération et des cantons au sens de l'article 66 soient utilisés entièrement.

L'article 66 alinéa 5 permet à ces cantons de renoncer au 50 pour cent de la contribution de la Confédération s'ils peuvent atteindre le but social en engageant un peu moins de moyens.

Cette façon de faire a suscité beaucoup de critiques. La minorité voudrait que les cantons et la Confédération fixent les moyens dont ils ont besoin pour atteindre le but social, et qu'ils les utilisent. On n'aurait pas ces montants de 500 millions de francs qui restent non utilisés et qui font l'objet ensuite de la convoitise de beaucoup de personnes, pour faire des allègements complémentaires.

Afin d'engager une réflexion sur cette manière de faire, je vous demande donc de suivre la minorité.