Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-12-13

Wortprotokoll

On en revient alors cette fois-ci à l'article 66 du projet de loi, tel que prévu par la majorité de la commission et je vous invite à préférer cet article plutôt que l'arrêté fédéral 2 que nous avons débattu tout à l'heure et qui intègre exclusivement la question des montants alloués à la réduction des primes.

L'article 66, tel qu'il ressort de la proposition de la majorité, permet, d'une part, de faire un pas supplémentaire dans la question du subventionnement social, ce qui permet de pallier les lacunes du système des primes par tête et, d'autre part, de définir un certain nombre de seuils de départ sur la question des montants effectivement alloués et aussi sur le principe d'adaptation de ces montants. Aujourd'hui, nous sommes confrontés - et je ne reviendrai pas sur les propos que j'ai tenus hier par rapport à la question fédéraliste de [PAGE 2148] définition des seuils sociaux et d'allocation des montants par les cantons en faveur de la réduction des primes - à un décalage entre ce que nous décidons ici, dans le cadre de l'enveloppe définie pour la réduction des primes et, finalement, la réalité de l'évolution des coûts, non pas seulement des coûts du système de santé, mais surtout de ceux de l'assurance-maladie.

Par conséquent, avec cette proposition de la majorité de la commission, nous réglons d'abord le seuil de départ, qui est celui qui a été retenu par le Conseil des Etats (projet 2, art. 1er), et je pense que c'est un seuil qui peut être acceptable, d'autant plus que l'article 66 alinéa 2 qui vous est proposé, règle finalement un débat politique annuel, ou quadriennal, que l'on pourrait tenir et qui, finalement, peut se trouver en décalage entre l'évolution des coûts et le soutien social que le Parlement veut accorder pour y parvenir. Alors, je crois que, ici, il y a une cohérence qui est proposée par la majorité de la commission et cette cohérence nous paraît essentielle.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir l'article 66 tel qu'il est proposé par la majorité de la commission.