Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2021-12-02

Wortprotokoll

La discussion que nous venons de tenir est sans doute très fructueuse. Elle permet d'accompagner les réflexions du Conseil fédéral, de fixer quelques éléments qui donnent un cadre à son action; elle est aussi un moyen de lui témoigner notre confiance. La majorité de la commission s'est exprimée sur les minorités. En raison du temps qui nous est imparti, nous ne pourrons pas exposer toutes les explications relatives à ces propositions. D'ailleurs, elles vous ont été présentées.

Nous pouvons résumer les choses ainsi. D'abord, une série de minorités sont défendues par le groupe UDC. Elles proposent de restreindre l'utilisation du certificat Covid. L'une d'elles a été retirée, d'autres subsistent. Elles visent ou à empêcher le passage à un certificat dit 2G - personnes guéries ou vaccinées - ou à empêcher son application en fonction de limites d'âge.

Sur ces points, la majorité de la commission a souhaité laisser au Conseil fédéral une marge de manoeuvre. Nous rappelons, à propos de toutes ces mesures sanitaires, que le Conseil fédéral a toujours une compétence dont il a fait usage avant même l'adoption de la loi Covid-19 en décrétant des confinements ou des arrêts complets d'activités. Selon la majorité de la commission, tout vaut mieux que ces mesures. Dans ce sens, il vaut mieux laisser des dispositifs à l'appréciation du Conseil fédéral pour éviter de devoir en venir à des fermetures.

D'autres minorités portent sur la décision de la majorité de la commission de permettre, selon des modalités raisonnables, la publication des contrats avec les entreprises pharmaceutiques qui fabriquent les vaccins. Cette publication nous paraît être de nature à donner davantage confiance à la population, dont une partie n'aime pas ce secret. C'est l'un des arguments qui est invoqué pour refuser la vaccination. La majorité de la commission, avec une formulation qui lui semble adaptée aux contraintes imposées au Conseil fédéral, vous invite à accepter cette publication sous condition.

La minorité Rüegger propose des mesures qui touchent les travailleurs. La commission en a discuté. Elle a évidemment admis que si les restaurants devaient de nouveau être fermés les propositions qu'elle avait faites l'année passée seraient adéquates. Pour l'instant, les restaurants ne sont pas fermés. Il semble donc à la majorité de la commission que les mesures en vigueur - par exemple le certificat Covid - peuvent continuer à être appliquées. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a rejeté ces mesures. Mais si la situation devait changer, nous souhaitons que[NB]le[NB]Conseil[NB]fédéral tienne compte des besoins de cette branche.

Sur la question du contrôle aux frontières, là aussi, nous estimons que le Conseil fédéral a les outils pour agir. Nous rendons attentifs toutes celles et ceux qui veulent vraiment renforcer ces contrôles au fait que nous sommes un pays complètement intégré au marché du travail frontalier, notamment s'agissant des besoins du système de santé; c'est évident[NB]pour[NB]nous qu'il faut être ici très pragmatique et raisonnable.

Sur les tests, la majorité estime que l'effet d'encouragement à la vaccination suscité par le passage au paiement des tests a été épuisé et que celles et ceux qui, à cause de cela, devaient se faire vacciner l'ont fait. Il reste donc un impératif de santé publique: celui d'encourager les gens à se faire tester en cas de doute, pour que nous puissions mieux maîtriser la pandémie. C'est la raison pour laquelle la majorité a choisi cette voie.

Enfin, sur la proposition Aeschi Thomas s'agissant du traçage des contacts et de l'anonymisation des données après six mois, la majorité a trouvé un chemin intermédiaire, en demandant que l'anonymisation ou la suppression des données se fasse après deux ans. La minorité demande d'aller plus vite.

J'ajoute que nous avons reçu des propositions individuelles; vous les avez reçues. Elles sont au nombre de huit. La proposition Wasserfallen Flavia vise à revenir sur la restriction des capacités. Quant à la proposition Romano, elle a pour but de rétablir le vote à distance pour les parlementaires. La commission n'a pas pu se prononcer sur les propositions individuelles. Nous ne ferons donc pas de recommandation de vote.

Je conclurai en parlant de la proposition Matter Thomas et de la proposition Matter Michel. Elles ont pour objectif d'intervenir sur les capacités hospitalières, sanitaires. Là aussi, nous n'en avons pas discuté en commission lors de la modification de la loi Covid-19. Cependant, je vous rappelle que votre commission et le Conseil national ont accepté deux motions, dont une en juin de cette année, la motion 21.3003, chargeant le Conseil fédéral de donner aux hôpitaux les consignes précises et les sécurités financières permettant une montée en puissance des capacités de soins intensifs. Le Conseil fédéral a d'abord combattu la motion, puis il a donné suite à la demande, sous une forme modérée, en invitant les cantons à se préparer pour cet hiver. Il a fait cette démarche; il a poussé les cantons à prendre leurs responsabilités. Nous verrons si cette impulsion donnée par le Conseil fédéral a eu des effets. C'était difficile, car les cantons, dans un contexte pandémique, sont confrontés à des difficultés pour recruter du personnel qualifié. Il est probable, en tout cas pour l'hiver prochain, qu'un rôle du Conseil fédéral d'impulsion, d'encouragement, et peut-être parfois avec des injonctions, sera nécessaire pour que, au moins durant l'hiver 2022, nos dispositifs soient renforcés, car il est à craindre que les saturations hospitalières continuent d'être une réalité dans le cadre pandémique.

Nous vous invitons à suivre la majorité de la commission. [PAGE 2303]