Dandrès Christian · Nationalrat · 2021-12-06

Wortprotokoll

Permettez-moi de brièvement rappeler le contexte. D'où sommes-nous partis?

Il s'agit d'une proposition d'un ancien collègue, qui visait à permettre la professionnalisation de la gestion des fondations qui ont un but d'intérêt public, tout en conservant l'avantage fiscal qui en découle. Initialement, on peut considérer qu'il s'agissait d'une oeuvre de commande, principalement en faveur des administrateurs, et qui visait à lever les éventuels obstacles à leur rémunération ou, pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une rémunération, d'obtenir un privilège particulier consistant en une responsabilité limitée. S'ajoutait encore à cela l'extension du droit de se plaindre contre les décisions des organes de la fondation.

Où en sommes-nous aujourd'hui? Le travail effectué par les conseils a donné, à mon avis, un visage plus acceptable à la proposition, mais il reste deux problèmes pour le groupe socialiste: tout d'abord, la question du cercle des personnes qui peuvent recourir contre les décisions des organes de la fondation et, ensuite, la question des exonérations fiscales qui pourraient être maintenues malgré la rémunération des administrateurs.

Nous avons bien compris que l'auteur de cette proposition estimait qu'il ne serait pas possible de professionnaliser l'administration dans le cadre juridique existant. Nous ne sommes pas de cet avis. Tout d'abord, parce que la loi ne prévoit pas que l'intégralité de la structure doit être bénévole. La fondation qui déploie une importante activité peut parfaitement mettre en place une direction opérationnelle salariée et s'adjoindre les services de mandataires tout en continuant à bénéficier du statut fiscal attaché aux organismes d'utilité publique. Je précise que les grandes fondations sont dans une situation souvent différente de celle des conseils d'administration de PME, où les fonctions de président du conseil et de président de la direction sont réunies. C'est assez rarement le cas pour les fondations de bienfaisance d'une certaine taille. La loi n'interdit par ailleurs pas les défraiements, mais uniquement les rémunérations.

L'utilisation de l'épithète "approprié" pour qualifier la rémunération qui serait admissible tout en maintenant l'exonération fiscale est toutefois une source de préoccupation. Faisons un petit rappel: le Conseil fédéral a publié un rapport sur la rémunération des membres des conseils d'administration des régies publiques et les chiffres sont impressionnants. A la Poste, ce sont 253[NB]000 francs par année pour un poste à mi-temps; chez Postfinance, 226[NB]000 francs pour un poste à mi-temps; aux CFF, 273[NB]000 francs pour un poste à 60 pour cent; chez Skyguide, 126[NB]000 francs pour un 35 pour cent; à la SSR, 153[NB]000 francs pour un 50 pour cent. Je ne parle évidemment pas des neuf membres du conseil d'administration de Swisscom, qui touchent 2,3 millions de francs pour leur travail.

Pour le Parti socialiste, l'exonération fiscale doit être en quelque sorte le sacrifice que la collectivité accepte de faire en complément aux efforts de celles et ceux qui s'engagent bénévolement pour le but poursuivi par la fondation. Si la fondation souhaite s'ancrer dans une logique entrepreneuriale, elle doit accepter de se plier aux règles qui prévalent pour le reste de la population et pour les personnes morales. Le Parti socialiste estime en outre que pour les fondations de bienfaisance il est préférable que l'argent disponible aille à la poursuite des buts statutaires plutôt qu'à rémunérer les administrateurs.

Permettez-moi encore quelques mots sur le contrôle de l'activité des organes de la fondation par le biais de la plainte. Je pense qu'on doit revenir aux fondamentaux de la structure juridique qu'est la fondation et préciser que la fondation n'a pas d'assemblée générale de sociétaires ou d'actionnaires et, pour les organismes de bienfaisance, qu'elles sont souvent la résultante de la volonté d'une personne décédée. C'est pour cela qu'elles sont soumises à la surveillance des autorités fédérales, cantonales ou communales, suivant le niveau où elles se trouvent.

L'objet d'une des minorités qui nous occupe aujourd'hui est de donner le pouvoir de porter plainte aux membres des organes sans que ces personnes doivent justifier en plus d'un intérêt particulier. C'est une proposition qui mérite d'être défendue et que nous maintiendrons. Toujours à ce sujet, le Conseil national voulait initialement conférer cette qualité de déposer plainte à toutes les personnes justifiant d'un intérêt, même au-delà du cercle défini dans le projet. Le Conseil des Etats a rejeté cette proposition en considérant que la notion d'intérêt légitime était trop vague et que les plaintes pourraient être trop nombreuses. La majorité de notre commission a entendu cette préoccupation, puisqu'elle a restreint le cercle des plaignants potentiels aux bénéficiaires, créanciers, fondateurs, etc. - la liste vous est connue, je ne la passerai pas en revue. A notre avis, la majorité de la commission aurait dû s'arrêter là. Elle a toutefois accepté de faire un tour de vis supplémentaire en posant une deuxième condition, à savoir que les personnes qui figurent dans une liste exhaustive doivent en plus pouvoir justifier d'un intérêt particulier au contrôle des activités des organes de la fondation. Nous estimons qu'il faut déverrouiller un peu l'accès à l'autorité de plainte et prévoir que les personnes qui sont mentionnées dans cette liste ont la qualité pour se plaindre sans devoir justifier d'un quelconque intérêt supplémentaire, ce qui aura évidemment un avantage supplémentaire, à savoir d'assurer une prévisibilité pour le plaignant et évidemment de ne pas laisser cet arbitrage au Tribunal fédéral. Nous pensons également que maintenir un contrôle de ce type peut avoir des vertus préventives et faire en sorte que les organes prennent soin de respecter les objectifs statutaires et de s'inscrire dans le cadre de la loi.

C'est pour cela que nous maintenons nos propositions de minorité et que nous vous invitons à les soutenir.