Roduit Benjamin · Nationalrat · 2021-12-07

Wortprotokoll

Nous y voici enfin! Après le refus de "Prévoyance vieillesse 2020" par le peuple en 2017, notre commission a travaillé de manière ardue, pendant près d'une année, sur le projet du Conseil fédéral concernant la réforme LPP: auditions en février, première lecture en juin, deuxième lecture en août, troisième lecture enfin en octobre dernier! Du jamais vu! Il faut croire que le sujet est d'importance: il s'agit de l'une des trois principales préoccupations actuelles de la population suisse, et il divise les partis et les partenaires sociaux.

Il faut dire que l'enjeu est de taille: comment, dans l'urgence du vieillissement démographique et du déficit croissant de notre système de retraites, s'entendre sur un projet susceptible de rassembler une majorité non seulement devant le Parlement, mais surtout devant le peuple? Et pour compliquer l'exercice, il s'agit de bien garder à l'esprit les mesures que nous venons de confirmer ce matin dans le cadre de la réforme AVS 21, notamment au sujet du relèvement de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans, de l'augmentation du taux de TVA de 0,3 pour cent et des mesures de compensation pour les générations de femmes proches de la retraite, échelonnées sur neuf ans et proportionnées aux revenus, tout en sachant que le peuple avait renvoyé le paquet "Prévoyance vieillesse 2020" en exigeant que les deux réformes soient clairement distinguées, l'une relevant d'un principe de solidarité, l'autre d'un modèle de contribution. Mission impossible?

Non, bien sûr. Le projet qui vous est présenté aujourd'hui est équilibré, raisonnable et, surtout, assure l'essentiel au moment où une grande partie de la population - 47 pour cent selon un sondage - craint de voir ses rentes diminuer. Et l'essentiel, c'est de réussir, premièrement, à financer à terme nos retraites, deuxièmement, à garantir le niveau des rentes, troisièmement, à améliorer la protection des travailleurs à temps partiel, en particulier les femmes.

Alors que la majorité de la commission est désormais certaine que ce projet atteint pleinement ses objectifs, une minorité aurait souhaité qu'on règle dans ce projet la question des inégalités salariales envers les femmes, en améliorant non seulement leur protection, mais aussi leurs revenus. De plus, elle estime que l'augmentation de l'âge de la retraite à 65 ans n'est pas suffisamment compensée par les mesures prises tant dans AVS 21 que dans la Réforme LPP, où elle s'accroche au seul modèle du Conseil fédéral, nommé trop hâtivement par la gauche comme le compromis des partenaires sociaux, alors que des acteurs économiques s'y opposent.

Mais voyons déjà les grands axes du projet, qui peut être considéré comme une alternative au projet du Conseil fédéral et à celui de l'Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP). Son financement passera par une baisse du taux de conversion de 6,8 à 6,0 pour cent, ainsi que par des mesures permettant de cotiser à partir d'un seuil d'entrée fixé plus bas et plus tôt, qui correspond désormais à la déduction du montant de coordination ainsi qu'à des bonifications de vieillesse mieux réparties.

Là aussi, comme pour AVS 21, le point central repose sur des compensations, avec des suppléments de rente pour éviter une baisse des prestations. Comme la très grande majorité des caisses de compensation versent déjà aujourd'hui des rentes qui vont au-delà du montant minimal légal additionné du supplément de rente, il s'agit d'éviter l'effet arrosoir et de cibler les mesures sur les caisses versant des rentes proches du minimum et n'ayant que peu de réserves. Et cela ne concerne que 35 à 40 pour cent des assurés répartis dans quelques secteurs d'activité comme la construction, le secteur Horeca ou certains services secondaires. Par le biais [PAGE 2403] d'un fonds de garantie alimenté par une cotisation de 0,15 pour cent, on réussira ainsi à préserver les rentes de ces assurés, en particulier les personnes employées à temps partiel et, de ce fait, les femmes.

En fait, le raisonnement est simple et il peut se résumer à une discussion, par exemple au café du Commerce devant une verrée, où on compare les prestations des caisses de retraite. Certains diront: "Je ne me fais pas de soucis, j'ai une bonne caisse". D'autres seront plus réservés. Si vous prenez la majorité des caisses dites enveloppantes et très enveloppantes, vous verrez que la part surobligatoire de ces caisses leur permet déjà aujourd'hui d'appliquer un taux de conversion de 6 pour cent ou moins. Elles le peuvent, parce qu'elles assurent plus que le minimum légal et se distinguent par des taux de cotisation plus élevés, un âge d'entrée inférieur à 25 ans et une déduction de coordination inférieure à 25[NB]095 francs. De nombreux employés, même avec un salaire inférieur au maximum légal de 86[NB]040 francs, ne seront ainsi pas pénalisés par la réforme. En d'autres termes, toutes les caisses ne sont pas logées à la même enseigne. Elles n'investissent pas de la même manière leurs avoirs, et malgré les taux de rendement actuellement très bas, elles ont des réserves suffisantes. Peut-être même devrions-nous réfléchir à assouplir les limites d'investissement fixées pas notre règlementation à l'exemple d'autres pays, comme ceux de Scandinavie.

Une chose est certaine, si la majorité est soucieuse d'une solidarité nécessaire entre les caisses, il ne s'agit en aucun cas, dans le deuxième pilier, de transférer les avoirs des assurés qui ont le plus capitalisé vers ceux qui ont moins cotisé.

Repérons maintenant les points qui ont fait l'objet des plus vives discussions et qui seront encore analysés lors de la discussion par article, dans les différents blocs.

Dans le projet du Conseil fédéral, le coeur de la réforme - l'abaissement du taux de conversion minimal à 6 pour cent et le principe de mesures de compensation pour garantir les prestations - n'est pas contesté. Egalement, comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission propose dans le premier bloc de baisser à 12[NB]548 francs le montant de la déduction de coordination, ce qui permettrait de prélever les cotisations à la caisse de pension sur une plus grande partie du salaire, c'est-à-dire sur la partie située entre 12[NB]548 et 86[NB]040 francs. Dans le but de permettre à plus d'assurés actifs de cotiser, elle est d'avis que l'épargne de vieillesse devrait commencer plus tôt et à partir d'un seuil d'entrée plus bas.

Parmi les variantes proposées, la majorité de la commission propose de fixer l'âge d'entrée à 20 ans et un seuil égal au montant minimal de la déduction de coordination, soit 12[NB]548 francs, ce qui permettrait d'assurer une meilleure couverture aux employés à temps partiel. Dans le même esprit, elle propose aussi l'obligation d'assurance pour les assurés qui ont de petits taux d'occupation chez plusieurs employeurs, comme c'est le cas par exemple pour les travailleurs domestiques.

Relevons encore que la commission propose, comme le Conseil fédéral, un échelonnement simplifié des taux de bonification de vieillesse en fonction de l'âge, mais à partir de 20 ans, à savoir un taux de 9 pour cent de 20 à 44 ans, et de 14 pour cent à partir de 45 ans.

Dans le deuxième bloc, qui constitue le plat de résistance, la majorité de la commission soutient les deux grands principes définis aux articles 47, 56 et 58, qui sont les suivants.

Premièrement, les quinze premières cohortes de retraités qui seront concernés par l'abaissement du taux de conversion devront bénéficier d'une compensation ciblée. Le calcul du supplément de rente prévu tiendra compte des prestations surobligatoires de la caisse de pension.

Deuxièmement, le supplément de rente sera financé de manière solidaire par tous les assurés uniquement dans la mesure où les réserves des différentes caisses de pension ne suffiraient pas. Ce modèle s'écarte considérablement de celui du Conseil fédéral, qui prévoit un supplément de rente pour tous les nouveaux retraités, quelle que soit leur rente LPP, et de celui de la minorité Mettler, qui envisage un supplément uniquement pour les assurés dont l'avoir de vieillesse serait limité à un demi-million de francs, et cela durant vingt ans et de manière décroissante. En fait, la majorité de la commission refuse un système arrosoir qui aurait pour conséquence que le supplément serait également versé aux assurés qui bénéficient d'une confortable rente de vieillesse sans baisse significative causée par la réforme.

De plus, il s'agirait d'introduire un élément fondé sur le principe de la répartition, propre au premier pilier mais étranger au système de capitalisation de la LPP. Enfin, la question d'une cotisation à 0,5 pour cent ou à 0,15 pour cent comme le propose la majorité de la commission a toute son importance en termes de répercussions économiques à l'heure où, dans la réforme AVS 21, le taux de TVA augmentera de 0,3 pour cent.

Quant au troisième bloc, celui des dispositions diverses, il va surtout opposer la majorité de la commission à des propositions qui visent soit à élargir des prestations qui sont en bonne partie étrangères au système de prévoyance, soit à réduire les possibilités d'investissement et de financement des caisses par une réglementation trop stricte.

Un seul objet semble attirer les médias et opposer âprement une majorité soucieuse de renforcer le troisième pilier à une minorité bruyante: il s'agit d'accorder des déductions fiscales plus importantes dans cette forme de prévoyance. Cadeau aux riches pour la gauche, volonté, pour la droite, d'inciter la population à épargner chaque franc gagné dans un système de prévoyance qui s'appuie de manière équilibrée sur les trois piliers. La majorité de la commission, sans calcul politique, penche pour le second argument.

En conclusion, alors que la minorité, principalement de gauche, estimant que les compensations pour les femmes sont insuffisantes et ne règlent pas les inégalités salariales, balaie les deux projets et brandit la menace d'un référendum, la majorité, de manière responsable, soutient ce qu'elle considère comme un compromis acceptable.

Pour rappel, il y a urgence à proposer non pas une usine à gaz mais un projet concret qui permettra de financer nos retraites, sans étrangler la jeune population active, en préservant les rentes et en améliorant la couverture pour les emplois à temps partiel, souvent exercés - je l'ai déjà dit - par les femmes, mais aussi parfois, ne les oublions pas, par les personnes souffrant d'un handicap.

Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission, réunie en séance le 28 octobre 2021, vous prie instamment d'entrer en matière sur cette réforme.