Bauer Philippe · Ständerat · 2021-12-08

Wortprotokoll

Je ne peux pas m'empêcher de rebondir sur ce que vient de dire M. Juillard.

Je comprends sa préoccupation mais, en définitive, c'est le genre d'éléments qui soit devront figurer dans l'ordonnance, soit devront être précisés par le Tribunal fédéral. Et je ne crois pas que la loi soit l'endroit où préciser comment on conçoit ce qui est approprié. On l'a bien senti dans les débats d'hier en commission: il peut y avoir plusieurs approches. Je compte dès lors sur la sagesse du Conseil fédéral et, même, des gouvernements cantonaux - pour faire plaisir à mon collègue Juillard - pour arriver à définir ce qu'est effectivement cette rémunération appropriée, à l'image d'autres notions de droit fiscal qui sont, elles aussi, précisées par la jurisprudence ou par les ordonnances.

Pour ma part, je soutiendrai la majorité.