Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-12-08

Wortprotokoll

Dans la mesure où j'ai été interpellé par notre collègue Caroni, je vais lui répondre.

Dans mon intervention, j'ai indiqué pourquoi je suis opposé à la proposition de la majorité. D'abord, il y a une question qui vous est adressée à vous, qui êtes à l'origine de cette proposition: pourquoi modifier un texte qui est accepté par tous les acteurs de la justice, qui est considéré comme clair, conforme et qui ne pose aucun problème? Cela me paraît être la première chose, à savoir que la modification ne se justifie pas.

Ensuite, pourquoi suis-je opposé à cette modification si vous la considérez comme n'ayant aucune portée? C'est parce que la nouvelle formulation du texte permet en définitive de reconsidérer la doctrine et d'avoir une nouvelle approche de l'interprétation qui est faite de cette nouvelle norme écrite, et donc de procéder à une modification de manière indirecte, ce que font aujourd'hui les tribunaux. Or c'est ce risque-là que je veux éviter, à savoir que la modification du texte aboutisse à une modification de la doctrine et, ensuite, de la pratique, ce qui n'est pas souhaité.