Porchet Léonore · Nationalrat · 2021-12-08

Wortprotokoll

Il est important, avant de commencer l'examen des minorités du bloc 3, de rappeler que notre but est d'arriver à une réforme juste et donc acceptable pour la population. Pour cela, il est primordial de permettre aux femmes et aux travailleuses à temps partiel de profiter - elles, et ils aussi - du deuxième pilier. Or, selon une étude de l'OFAS publiée en 2016, un écart important de rentes entre femmes et hommes est constaté et il reste en moyenne de 37 pour cent, ce qui représente près de 20[NB]000 francs par année de moins pour les femmes. L'écart est très faible pour les rentes AVS, par contre il est très marqué dans la prévoyance professionnelle.

Donc, en sacrifiant les femmes en élevant l'âge de la retraite et en ne rendant pas le deuxième pilier plus égalitaire, on met en péril le patrimoine des femmes. C'est bien pour cela que ma collègue Prelicz-Huber a déposé sa proposition de minorité à l'article 15. L'objectif est que l'avoir de vieillesse comprenne des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance comme dans la loi sur l'AVS. Le but est bien de diminuer les différences en lien avec les parcours professionnels interrompus des femmes. C'est un facteur décisif qui détermine l'écart des rentes entre femmes et hommes. Les interruptions de l'activité professionnelle, le travail à temps partiel et l'occupation d'emplois à bas salaire sont les facteurs qui ont les répercussions les plus fortes sur la prévoyance professionnelle des femmes.

Les causes de cet écart des rentes se sédimentent dans la prévoyance professionnelle durant toute la vie active des femmes. A la différence de l'AVS, l'épargne vieillesse dans la prévoyance professionnelle est un miroir fidèle de la carrière professionnelle. L'épargne accumulée au fil du temps constitue le facteur principal qui détermine le montant de la prestation au moment du départ à la retraite. Donc la formation de l'épargne vieillesse s'inscrit sur le long terme et correspond à une durée de la vie professionnelle d'une quarantaine d'années. Cela ne correspond pas du tout à la réalité de la vie professionnelle de la majorité des femmes puisque ce sont encore les femmes qui sont en charge de la majorité du travail non salarié.

C'est aussi sur une logique solidaire que se fonde ma collègue Weichelt-Picard avec sa minorité à l'article 49 alinéa[NB]2, qui demande que l'application des prescriptions régissant les rentes pour enfants des institutions de prévoyance soient étendues au-delà des prestations minimales et que cela soit réglé dans la loi. Il n'est pas acceptable que le choix de verser ou pas une rente pour enfant, ainsi que la manière de le faire, soit simplement à la disposition des caisses. C'est une décision politique qui doit être prise.

La version actuelle de la réforme de la prévoyance professionnelle est non seulement aveugle à cette urgence existentielle des femmes et des familles, mais elle se concentre en plus surtout sur la prévoyance privée. Si ce n'était pas aussi sérieux, cela en serait presque ridicule. Aujourd'hui déjà, seulement 10 pour cent de la population active peut verser le montant maximal de quelque 6800 francs dans le troisième pilier. A cela s'ajoute le fait que l'augmentation de la franchise menace la Confédération et les cantons de pertes fiscales pouvant atteindre 500 millions de francs. Les chiffres de 2009 le montrent: à peine la moitié des femmes investissent dans le troisième pilier, alors que les hommes sont près de 60 pour cent à le faire. On peut supposer que les 10 pour cent qui peuvent verser le montant maximal sont en grande partie des hommes. Donc, à son stade actuel, la réforme est un échec face au problème concret et réel de la [PAGE 2453] majorité de la population et face au problème rencontré par les femmes.

C'est bien pour cela que ma collègue Prelicz-Huber a déposé une proposition de minorité visant à biffer l'article 82a, parce que cette disposition est un cadeau supplémentaire pour les hauts revenus, puisque seuls 13 pour cent des contribuables arrivent à déduire le montant maximal. Cela a un impact important sur les revenus étatiques, je l'ai dit. Cette inscription dans la loi des taux de déduction a clairement pour effet de rendre difficile les mises à jour ultérieures. C'est bien pour cela que les Verts sont défavorables à une augmentation des déductions fiscales pour les plus riches, ici, comme partout, comme celles qui sont encore constamment en train d'être proposées par ce Parlement libéral.

En plus de ces propositions, nous vous invitons à soutenir les autres minorités: celles de ma collègue Meyer Mattea, reprises par ma collègue Feri Yvonne, ainsi que les minorités Gysi Barbara, pour que cette réforme - malheureusement décevante, suite aux décisions prises dans le bloc 2 - soit la moins négative possible.

J'aimerais à nouveau dire que le groupe des Verts est très déçu des décisions qui ont été prises au bloc précédent. Face à cette situation, nous sommes obligés, non seulement de rejeter la réforme dans son ensemble, parce que c'est une honte, mais en plus, nous devrons probablement nous retrouver à nouveau aux côtés d'autres référendaires.