Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-11-26

Wortprotokoll

Nous vous invitons à soutenir la proposition de la commission.

Il semble que les spécialistes de ce dossier dans l'administration ont discuté le problème soulevé par M. Lombardi avec le Département fédéral de justice et police et que la contradiction qu'il voit n'est pas évidente. Elle peut être surmontée dans la version de la commission.