preparatory:AB 293391

Wortprotokoll

Nous traitons actuellement les divergences de la loi sur les banques. Réunie le 8 novembre 2021, la Commission de l'économie et des redevances a procédé à un deuxième examen de la loi sur les banques, c'est-à-dire de ce qui a trait à l'insolvabilité, la garantie des dépôts, la ségrégation.

Le 16 septembre 2021, le Conseil des Etats a examiné le projet et l'a approuvé, à l'unanimité, au vote sur l'ensemble, soit par 40 voix sans opposition. Le Conseil des Etats a créé sept divergences. La CER-N vous propose, à l'unanimité, d'adhérer à l'ensemble des décisions du Conseil des Etats et d'éliminer ainsi les divergences.

Je me permets de vous présenter rapidement les divergences dans la mesure où il n'y aura pas de vote puisque, comme je viens de le dire, notre commission a accepté toutes les décisions du Conseil des Etats, à l'unanimité.

La première divergence est, je dirais, une divergence d'expression. On a remplacé la notion "négociant en valeurs mobilières" par "maison de titres" dans toute la loi. Cela a, bien évidemment, été accepté à l'unanimité.

La deuxième divergence à l'article 1a lettre b, c'est un ajout des cryptoactifs désignés par le Conseil fédéral. En effet, les sénateurs ont intégré dans la loi les transactions en cryptoactifs au même titre que la monnaie standard. Cela a été accepté à l'unanimité.

La troisième divergence à l'article 27 alinéa 1 lettres b et c ainsi que dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers à son article 90 alinéa 1 lettres b et c, c'est l'ajout "dépôts d'espèces (sans argent liquide)". C'est un ajout pour clarifier le texte, accepté à l'unanimité.

La quatrième divergence porte sur l'article 28a alinéas 1, 2 et 3. Il s'agit probablement de la divergence qui mérite le plus d'explications, quand bien même notre commission s'est ralliée à l'unanimité à la décision du Conseil des Etats. Le Conseil des Etats a apporté quelques modifications aux amendements du Conseil national concernant l'assainissement des banques cantonales. Il tient à ce que les cantons soient consultés et pas seulement entendus par la Finma, avant que celle-ci approuve un plan d'assainissement. En outre, des dérogations doivent être prévues pour toutes les banques cantonales et non seulement pour celles qui bénéficient d'une garantie explicite de l'Etat. Ici aussi, la commission a adhéré à la décision du Conseil des Etats.

La cinquième divergence concerne l'article 30b alinéa 6. Les banques cantonales doivent aussi être autorisées à utiliser des "bail-in bonds". Il s'agit d'un instrument permettant de recapitaliser une banque pour qu'elle satisfasse à nouveau aux dispositions en matière de fonds propres. Jusqu'à présent, seules les banques d'importance systémique avaient accès à cette solution. Là encore, notre commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats.

La sixième divergence a trait à l'article 32 alinéa 3bis. Une banque qui veut contester un plan de restructuration élaboré devrait disposer de trois ans au lieu de deux pour le faire. Cela a été accepté par notre commission.

Enfin, la septième et dernière divergence concerne la loi sur les titres intermédiés: un nouvel article 2 alinéa 1bis prévoit que l'article 31 alinéa 2 de la loi soit applicable, aux conditions visées à l'article 31 alinéa 1, aux titres intermédiés qui sont conservés par un dépositaire en Suisse ou à l'étranger, même si leur conservation est régie par le droit étranger.