Bauer Philippe · Ständerat · 2021-12-09

Wortprotokoll

Permettez à quelqu'un qui n'est ni membre de la commission ni ancien membre d'un gouvernement de s'exprimer aussi. Il me semble que, dans ce projet, il y a un problème de temporalité. Nous avons adopté il y a peu trois dispositions légales qui modifient la loi sur l'assurance-maladie de manière importante. D'abord, c'est la limitation par les cantons des admissions pour les prestations de soins ambulatoires; ensuite, c'est la modification concernant le renforcement de la qualité et de l'économicité des soins; enfin, c'est le paquet de mesures 1a. Toutes ces mesures n'étant pas encore en vigueur, on ne sait dès lors pas quelle sera leur efficacité et je veux croire que notre Parlement a bien travaillé et que les mesures seront efficaces.

Alors, aujourd'hui, je me pose la question de savoir s'il est vraiment opportun d'introduire dans notre législation un mécanisme qui permettrait une intervention très forte dans les relations entre les assureurs-maladie et les fournisseurs[NB]de[NB]soins. Il me semble qu'avant d'entreprendre cette réforme - qui est très largement combattue au sein de notre conseil -, on pourrait essayer d'envisager tout d'abord de laisser du temps au temps pour voir ce qu'il se passera avant de risquer - par l'adoption d'une proposition très combattue - d'introduire de nouveaux blocages dans notre système de santé et dans notre système de partage des compétences entre le public, les assureurs et les fournisseurs de soins.

Dès lors, pour cette raison, je vous remercie de soutenir la proposition de la minorité Müller Damian et, donc, de suivre le Conseil national.