Feller Olivier · Nationalrat · 2021-12-09

Wortprotokoll

La minorité de la commission, que j'ai le plaisir de représenter, vous propose de faire passer le seuil d'assujettissement à la TVA des associations sportives et culturelles sans but lucratif et gérées bénévolement ainsi que des institutions d'utilité publique de 150[NB]000 à 300[NB]000 francs. Alors que la majorité de la commission souhaite limiter l'augmentation à 200[NB]000 francs.

Notre conseil n'a jusqu'à présent jamais été saisi d'une proposition visant à faire passer le seuil d'assujettissement à 300[NB]000 francs, la Commission de l'économie et des redevances s'étant mise d'accord sur une augmentation à 200[NB]000 francs. Alors pourquoi une minorité de la commission vous propose-t-elle aujourd'hui d'opter pour 300[NB]000 francs? Parce que le Conseil des Etats, il y a deux jours, a décidé par 31 voix contre 0, donc à l'unanimité, d'opter pour 300[NB]000 francs. Le Conseil des Etats montre ainsi qu'il reconnaît l'importance de l'engagement bénévole dans les domaines sportif, culturel et social, ce qui mérite toute notre attention.

Aujourd'hui, il y a 828 associations sportives, culturelles et sociales gérées bénévolement qui sont assujetties à la TVA. Si vous optez pour 200[NB]000 francs, vous libéreriez 106 associations des tâches administratives liées à l'établissement d'un décompte de TVA. Si vous optez pour 300[NB]000 francs, vous libéreriez 281 associations de ces tâches administratives, soit 34 pour cent. Dans le premier cas, 200[NB]000 francs, 13 pour cent des associations seraient libérées de cette tâche; dans le deuxième cas, 300[NB]000 francs, 34 pour cent des associations seraient libérées des tâches liées à la TVA.

Donc, l'impact concret sur toute une série d'organisations gérées bénévolement et qui contribuent à la cohésion de la société et à l'intégration et à la formation des jeunes est non négligeable.

Si le passage de 200[NB]000 à 300[NB]000 francs a des incidences concrètement utiles sur le terrain, il ne produira guère d'effets sur les finances de la Confédération. Avec un seuil fixé à 200[NB]000 francs, la perte de recettes fiscales est estimée à environ 1 million de francs. Avec 300[NB]000 francs, la perte de recettes fiscales est estimée à environ 3 millions de francs. Cela n'est pas significatif dans un budget de plus de 75 milliards de francs.

La principale préoccupation de la majorité de la commission semble porter sur le risque de distorsion de concurrence. Pour la minorité de la commission, ce risque est faible, mince, voire en réalité nul. La buvette d'un club de football qui, lors des matchs, propose quelques boissons et des sandwichs, peut-être également des ramequins chauffés, ne peut objectivement pas être considérée comme faussant de la concurrence aux dépens des bars et des restaurants. De même qu'une fanfare qui organise une fois par année une soirée de soutien ne peut pas être tenue pour responsable d'une quelconque distorsion de concurrence, et cela d'autant moins si la fanfare mandate le service traiteur d'un restaurateur membre de Gastrosuisse dans le cadre de la soirée de soutien.

Pour tous ces motifs, au nom de la minorité de la commission, je vous invite à opter pour une augmentation du seuil d'assujettissement à 300[NB]000 francs.