Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-12-09

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a, lors de deux séances, procédé à l'examen de la modification de la loi sur les placements collectifs relative au Limited Qualified Investor Fund (L-QIF).

La première fois, lors de sa séance du 7 septembre 2021, elle est entrée en matière par 16 voix contre 8 et 1 abstention. Elle a par ailleurs accepté une proposition qui demandait un rapport de l'administration au sujet des gérants de fortune. La deuxième fois, lors de sa séance des 18 et 19 octobre 2021, la commission a procédé à la discussion par article. Lors du vote sur l'ensemble, elle a approuvé le projet par 14 voix contre 8 et 1 abstention. Une minorité Bendahan rejette le projet dans son ensemble et propose de ne pas entrer en matière sur le texte.

Permettez-moi de vous expliquer en quoi cette loi consiste. Lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les placements collectifs. Il entendait instituer en Suisse un type de fonds de placement qui offre aux investisseurs qualifiés une solution pouvant remplacer des produits étrangers équivalents et qui renforce la compétitivité du marché suisse des fonds de placement.

Le projet de loi libère certains placements collectifs de l'obligation d'obtenir une autorisation ou une approbation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la Finma, à condition que ceux-ci soient réservés aux investisseurs qualifiés et ne soient pas ouverts au grand public. En outre, ces placements doivent être administrés par des établissements assujettis à la surveillance de la Finma. Nommé L-QIF, ce nouveau type de fonds est destiné à accroître le volume des placements collectifs déposés en Suisse et à maintenir dans notre pays une plus grande partie de la création de valeur.

Les dispositions de la loi sur les placements collectifs s'appliqueront en principe aussi au L-QIF, qui sera lui aussi soumis à une obligation d'audit. Ce fonds fera en outre l'objet de prescriptions de placement spécifiques qui sont toutefois définies de manière très large, compte tenu du nombre restreint d'investisseurs visés et de la volonté de promouvoir l'innovation. Le projet de loi garantit enfin la protection des investisseurs, puisque le L-QIF sera exclusivement réservé aux investisseurs qualifiés.

Je reviendrais sur les détails lors de ma prochaine intervention. En attendant, au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'entrer en matière. Comme je l'ai dit, la commission elle-même est entrée en matière par 16 voix contre 8 et 1 abstention.