Bendahan Samuel · Nationalrat · 2021-12-09

Wortprotokoll

Le point qui reste à discuter est assez simple: notre conseil ainsi que le Conseil des Etats ont accepté la logique d'une élévation de la limite à partir de laquelle certaines organisations sportives à but non lucratif doivent être assujetties à la TVA. Il faut être extrêmement clair: il ne s'agit pas d'un projet fiscal à proprement parler. Ce n'est pas la baisse des coûts qui est centrale, mais l'allègement administratif. Toutefois, à partir d'un certain niveau, il faut bien admettre que cet allègement, c'est-à-dire l'exonération de la TVA, peut poser des problèmes de distorsion de concurrence. Et c'est bien là que se situe le débat.

La minorité de la commission a estimé que si l'on n'augmentait le seuil d'assujettissement qu'à 200[NB]000 francs, cela ne profiterait qu'à très peu d'organisations et qu'il ne valait pas la peine de modifier la loi pour aussi peu de bénéficiaires. D'où sa proposition de l'élever à 300[NB]000 francs.

Pour la majorité de la commission, l'élément prépondérant est ailleurs. La majorité de la commission reconnaît que l'élévation du seuil d'assujettissement pour ces organisations est une bonne chose. Mais il faut bien comprendre un phénomène: lorsqu'on parle de 200[NB]000 francs, ce ne sont pas en réalité 200[NB]000 francs, mais beaucoup plus. Car les organisations dont on parle ne sont déjà pas assujetties à 100 pour cent à la TVA. En effet, il existe des prestations qui sont [PAGE 2487] soumises à la TVA et d'autres qui ne le sont pas. Or, on ne parle ici que des prestations imposables.

Autrement dit, si l'on augmente le seuil de 150[NB]000 à 200[NB]000 francs, en réalité on parle d'une augmentation du chiffre d'affaires global de ces organisations qui est bien plus élevée, en raison des nombreuses autres prestations qui sont déjà exonérées. Ainsi, la taille des organisations non assujetties augmenterait beaucoup plus que l'élévation de 50[NB]000 francs du seuil d'assujettissement. C'est pour cela qu'il y a déjà 106 organisations qui sont concernées.

En passant à 300[NB]000 francs, on augmenterait de façon très importante la taille des organisations non assujetties. Ce point est extrêmement important, parce que le but du projet est de créer un allègement administratif pour les organisations qui n'ont objectivement pas les moyens, ni les ressources, pour s'occuper du décompte de TVA.

Par contre, la contrepartie de cet allègement serait une augmentation de la concurrence à l'égard d'autres prestataires qui travaillent dans le même secteur d'activité. D'où la position par exemple des restaurateurs qui disent que, finalement, ils comprennent très bien l'augmentation du seuil d'assujettissement parce que de véritables structures bénévoles, composées de simples amateurs, n'ont pas les moyens de faire le travail administratif qu'exige le décompte de la TVA. Mais si l'on passe à 300[NB]000 francs, cela change. Les structures des clubs sont bien plus développées. De plus, 300[NB]000 francs ne représentent qu'une petite partie du chiffre d'affaires. Les organisations concernées ont les capacités suffisantes pour pouvoir faire le travail administratif, qui d'ailleurs n'est pas énorme, qu'exigent les décomptes de TVA. De ce point de vue, il ne serait plus très logique de créer une distorsion de concurrence entre les buvettes, exploitées par exemple par des clubs sportifs, et des concurrents du secteur privé qui eux n'ont pas ce seuil d'exonération.

C'est pour cela que la majorité de la commission propose un compromis. Ce dernier prévoit une légère augmentation du seuil d'assujettissement. Cela permettrait aux organisations sportives qui n'ont vraiment pas les moyens administratifs d'effectuer le décompte de TVA de ne pas le faire. En revanche, de façon à ne pas créer une trop grande distorsion de concurrence, celles qui ont les moyens de faire leur décompte vu leur chiffre d'affaires ne devraient pas être exonérées. Si l'on passait à 300[NB]000 francs, la différence entre le seuil actuel et le nouveau seuil serait un peu trop grande, selon la majorité de la commission. Il faut être clair: il s'agit d'un compromis entre, d'un côté, les besoins des clubs sportifs bénévoles et, de l'autre, les autres acteurs de l'économie que l'on doit aussi soutenir et qui ne comprendraient pas une distorsion de concurrence trop grande.

Par conséquent, par 14 voix contre 11, la commission vous propose le seuil d'assujettissement de 200[NB]000 francs plutôt que le seuil de 300[NB]000 francs et vous invite à la suivre.