Epiney Simon · Ständerat · 2002-11-26

Wortprotokoll

Depuis bientôt trois ans, nous traitons du droit de bail et nous essayons de donner une réponse satisfaisante à l'initiative populaire "pour des loyers loyaux", émanant de l'Association suisse des locataires, en créant si possible un contre-projet indirect. Nous sommes à la fin de la procédure d'élimination des divergences. Nous avons encore trois divergences à régler.

La première divergence, à l'article 253b, porte sur le fait de déterminer si nous voulons oui ou non soumettre les loyers commerciaux à la protection. A ce sujet, il faut rappeler que, selon l'article 109 alinéa 1er de la Constitution fédérale, nous devons assurer la protection des locataires.

A cette première divergence, la majorité de la commission - majorité très étroite, d'ailleurs - estime qu'il ne faut pas soumettre à la protection contre les loyers abusifs les baux d'entreprises qui atteignent un chiffre d'affaires annuel de plus de 2,5 millions de francs ou comprennent au minimum 20 employés. La majorité de la commission est d'avis qu'il s'agit là d'une solution de compromis, alors que la minorité, importante, de la commission est d'avis que cette solution pose plus de problèmes qu'elle n'en résout, et notamment des problèmes au niveau de la protection des données. Est-ce que les locataires doivent chaque année donner leur chiffre d'affaires? A quel moment estime-t-on que le chiffre d'affaires doit être pris en considération? Que va-t-il se passer avec des entreprises qui ont trois succursales, trois magasins dans la même ville? Comment considère-t-on les employés à mi-temps? Est-ce que le personnel de nettoyage fait partie du nombre? Bref, il y a toute une série de problèmes pratiques qui se posent et, de l'avis de la minorité de la commission, c'est une fausse bonne idée qu'on essaie d'introduire.

Mais enfin, au nom de la majorité, je vous invite à maintenir notre décision.