Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-11-26

Wortprotokoll

Nous vous invitons à suivre la minorité Studer Jean.

Je partage toute l'argumentation de M. Schweiger. Malheureusement, celle-ci se termine mal parce qu'elle se termine exactement par le contraire de ce qu'il veut. Il souhaite une simplification du droit, nous aussi. Mais pour simplifier le droit, il ne faut pas introduire une règle de droit qui amène plus de confusion que de clarté. Toutes les questions qui ont été posées n'ont pas reçu de réponses. A quel moment doit-on considérer que le chiffre d'affaires de 2 500 000 francs est atteint? Au moment où on conclut le contrat, au moment où on dépose une revendication, au moment où on la juge? 20 personnes, ce sont des personnes employées à plein temps, à mi-temps? S'il y a pour la même entreprise plusieurs commerces dans la même ville, est-ce qu'on considère le chiffre d'affaires de chaque local ou bien celui des deux ou trois locaux? Si vous soutenez la proposition de la majorité, toutes ces questions devront être réglées au niveau d'une ordonnance qui sera aussi complexe que la loi.

Vouloir la simplification et finalement obliger d'accumuler les dispositions pour interpréter un texte incertain, ce n'est pas une bonne chose. Je comprends bien, et je ne pense pas que les partisans de la protection des locataires considèrent comme absolument essentiel que Migros ou Coop ou l'UBS soient protégées lorsqu'elles passent des baux. Mais de là à en faire une question de principe qu'on règle à travers une disposition légale qui amène plus de confusion que de clarté, il y a un pas que les partisans de la simplification juridique, dont M. Schweiger se fait aujourd'hui le héros, ne doivent pas franchir. M. Studer a rappelé tout à l'heure que même du point de vue du bailleur, la disposition telle qu'elle est proposée amène non seulement des incertitudes, mais aussi des désavantages.

Alors d'accord avec tout ce que vous dites, Monsieur Schweiger, sauf avec la conclusion parce que théoriquement, si vous voulez être logique, vous n'amenez pas pour [PAGE 967] simplifier le droit une disposition légale supplémentaire qui crée plus de questions qu'elle ne donne de réponses. Vous avez échoué dans la possibilité de trouver une bonne formule, il faut repousser celle-là parce qu'elle n'est pas à la hauteur de vos ambitions. De temps en temps, il faut accepter avec humilité que les ambitions n'ont pas pu être réalisées.

Je vous invite donc, au nom de la clarté, au nom de tous les arguments que M. Schweiger a donnés, et que je partage, à soutenir la minorité Studer Jean.