Brélaz Daniel · Nationalrat · 2021-12-14

Wortprotokoll

La version issue du troisième tour du passage au Conseil des Etats contenait trois divergences. Sur le droit des enfants, le Conseil des Etats a accepté l'augmentation de 390[NB]000 francs, mais a refusé la condition complémentaire qui a été posée par notre conseil attribuant à la fondation de droit privé "Office de l'Ombudsman des droits de l'enfant Suisse" la somme de 390[NB]000 francs. Si nous avions posé cette condition, c'est parce que nous savions que c'était le seul organisme qui pouvait dépenser cet argent l'année prochaine et qui en avait la capacité. Mais nous estimons que la suppression de cette condition est un compromis raisonnable, c'est pourquoi nous ne nous accrochons pas à cette divergence.

En ce qui concerne la question des crédits extraordinaires ou ordinaires du Covid, je vous rappelle que la règle que nous avons au budget est particulière par rapport aux autres lois. Si en conciliation, l'une des deux chambres rejette le projet, tous les montants encore en discussion sont validés, avec le montant inférieur accepté par l'une des deux chambres. Dans le cas particulier, le Conseil des Etats aurait donc une dépense ordinaire à 57,5 millions de francs et le Conseil national à zéro franc. Pour l'extraordinaire, ce serait le contraire: le Conseil national à 57,5 millions de francs et le Conseil des Etats à zéro franc. Cela signifie aussi que si nous prenons le risque d'aller en conciliation avec ce genre d'outil et ce genre de problème, il y a un risque réel qu'à la fin, vu l'état d'esprit qu'on peut voir dans les deux chambres sur le point que je vais aborder ensuite, on se retrouve deux fois à zéro franc, ce qui n'est souhaité par personne.

Cela implique évidemment d'avoir une marge par rapport au frein à l'endettement faible, entre 2 et 23 millions de francs, suivant les options choisies par la conférence de conciliation. Il y a des moyens néanmoins pour la Confédération de passer par-dessus cette difficulté. Cela implique un travail supplémentaire de l'administration. L'administration devra identifier très tôt, parmi les centaines de projets, voire plus, qui sont inscrits au budget, lesquels, pour toutes sortes de raisons techniques, ne pourront pas être réalisés en 2022. Chaque année, on en trouve pour des centaines de millions de francs. Il suffira donc que l'administration identifie avec certitude ces objets - mais c'est un travail supplémentaire qui aurait pu être évité, si on n'avait pas cette situation - pour pouvoir prouver qu'on ne franchit pas les limites du frein à l'endettement. Cette solution nous paraît plus sage que le risque du double zéro, avec d'éventuels crédits extraordinaires devant passer par la Délégation des finances à fin janvier, mais avec un mois ou deux sans financement. Nous vous proposons donc ici aussi de nous rallier à la décision du Conseil des Etats.

Enfin, en ce qui concerne les dépenses de personnel, je viens d'entendre énormément de théories sur la manière dont cela va se passer. Je dirai que je n'en sais rien. Si c'est confirmé, c'est le Conseil fédéral qui devra prendre ses responsabilités. Mais j'ai un peu de peine à penser que nous coupions dans les postes qui ont été considérés comme une priorité absolue par le Conseil fédéral et par les deux chambres. La probabilité que l'on adopte une méthode beaucoup plus simple - consistant à dire aux sept départements qu'il y aura des coupes proportionnelles au nombre de postes de chaque département, et qu'ils doivent se débrouiller pour choisir lesquelles - est beaucoup plus grande. Je vous rappelle que c'est l'armée suisse qui occupe le plus grand nombre d'emplois au sein de la Confédération. Si le Conseil des Etats arrive finalement à obtenir gain de cause, il aura démontré qu'on peut tenir une théorie extrême en matière de défense nationale tout en la sabotant par derrière. Votre commission pense que ce genre de coupes linéaires est par définition absurde. Elles ne sont pas ciblées, on ne [PAGE 2556] sait pas où elles vont se faire et seul l'exécutif doit décider de ce qui va se passer.

Pour cette raison, et pour toutes celles qui ont été invoquées par mes prédécesseurs, lors des débats précédents, par 14 voix contre 11, la commission vous propose de maintenir notre décision.

Je remercie mon collègue Andrey pour ses compliments. Je lui signale que je vais m'exprimer une dernière fois sur le résultat de la conférence de conciliation.