Regazzi Fabio · Nationalrat · 2021-12-14

Wortprotokoll

L'initiative sur l'élevage intensif occupe notre conseil quelques mois après la votation sur les initiatives agricoles. L'initiative sur l'élevage intensif, ou plutôt sur l'élevage de masse si on se réfère au titre allemand "Massentierhaltungs-Initiative", représente pour la majorité de la commission un nouveau texte extrême.

Par 14 contre 5 et 5 abstentions, la commission propose de recommander le rejet de cette initiative, car l'élevage de masse n'existe pas en Suisse. La Suisse est le seul pays au monde à limiter de cette manière les effectifs maximum pour la volaille, les porcs et les veaux. Aussi la détention d'animaux a-t-elle constamment évolué au cours de ces quarante dernières années, depuis l'introduction de la législation sur la protection des animaux. Les normes les plus strictes et détaillées au monde, de même que les nombreuses démarches favorisant le bien-être animal ont permis à la Suisse de faire la différence en matière de détention des animaux. Les programmes étatiques encourageant les sorties en plein air et les bâtiments particulièrement respectueux des différentes espèces ont permis d'aller au-delà des exigences légales dans la détention d'animaux dans la grande majorité des exploitations. Ces programmes sont régulièrement développés, comme dans les derniers paquets d'ordonnances agricoles pour la promotion du pâturage. Avec d'autres engagements, ces programmes ont permis à des labels d'élargir le choix pour les consommateurs, lesquels peuvent donc privilégier lors de leur acte d'achat le bien-être animal.

Force est de constater que si, aujourd'hui, pour ne citer que cet exemple, 60 pour cent des porcs remplissent les exigences de ces labels, seuls 30 pour cent peuvent être commercialisés comme tels en raison d'une demande encore trop limitée. Dans la restauration, la part des labels favorisant le bien-être animal est même bien inférieure. La solution repose bien davantage dans les comportements de consommation et dans la sensibilisation que dans une fuite en avant de la réglementation qui ne ferait que délocaliser la production à l'étranger.

L'initiative sur l'élevage intensif entend généraliser les directives de détention des animaux de rente, selon les exigences 2018 de Bio Suisse. Il serait surprenant, pour ne pas dire incompréhensible, d'introduire le nom d'un label privé dans la Constitution, alors qu'actuellement moins de 2 pour cent des porcs et des poulets sont certifiés bios. [PAGE 2569]

L'initiative provoquerait un recul sans précédent et drastique de notre production indigène en raison des limitations d'effectifs mais aussi de l'impossibilité de compenser le recul de la production par de nouvelles constructions. Pour maintenir la production actuelle d'oeufs et de poulets suisses, il faudrait ériger des milliers de nouveaux bâtiments, ce qui serait impossible et en totale contradiction avec la lutte contre le mitage du territoire et la révision en cours de la loi sur l'aménagement du territoire.

Pour les oeufs et les poulets, l'initiative réduirait considérablement la production actuelle. La production suisse serait renchérie et ne resterait accessible qu'à une élite, et tout cela pour importer des oeufs de poules élevées en batterie ou encore davantage de poulets du Brésil. Quand bien même l'initiative est cohérente, dans le sens où elle entend imposer la même réglementation aux importations, il est évident qu'elle contreviendrait aux engagements internationaux de la Suisse. Elle serait inapplicable s'agissant de la restriction des importations et engendrerait ainsi une pression exacerbée sur la production indigène. Elle serait surtout une incitation claire pour le tourisme d'achat, qui serait considérablement dopé.

S'agissant du contre-projet du Conseil fédéral, là aussi la commission propose de ne pas entrer en matière, par 14 voix contre 10. Le contre-projet vise à imposer comme standard les programmes actuellement volontaires SST et SRPA, alors qu'ils ont permis de positionner l'encouragement du bien-être animal dans une stratégie de qualité et de durabilité au travers de la valeur ajoutée créée. Si l'adhésion à ces programmes est très élevée selon les espèces, toutes les exploitations ne sont pas en mesure de remplir leurs exigences, souvent pour des raisons topographiques ou d'aménagement du territoire.

A l'inverse de l'initiative, le contre-projet ne prévoit pas la régulation des importations. Les contraintes ne concerneraient alors que la production suisse, qui se situe déjà à un niveau de protection des animaux inégalé et, donc, les coûts de production prendraient l'ascenseur. La différence de prix des oeufs et de la viande indigènes augmenterait encore, sans que le bien-être animal ne soit amélioré, compte tenu du niveau plus faible des normes relatives au bien-être animal à l'étranger.

Sur le plan environnemental, le contre-projet engendrerait une augmentation de 2,2 pour cent des émissions d'ammoniac. Rappelons que nous venons de décider, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475, une trajectoire de réduction des pertes d'éléments nutritifs. Le contre-projet direct est donc en contradiction avec ces objectifs.

Concernant la minorité Baumann, qui souhaite renvoyer le dossier à la commission pour qu'elle élabore un contre-projet indirect, la commission s'est prononcée, par 14 voix contre 10, en défaveur d'un contre-projet indirect. Le traitement d'un contre-projet indirect ne pourrait se faire en respectant le délai et la procédure fixés par la loi sur l'Assemblée fédérale et la loi fédérale sur la procédure de consultation. Nos Chambres fédérales doivent en effet se prononcer jusqu'au 28 mai 2022 sur une recommandation de vote sur l'initiative populaire. Une initiative parlementaire en vue de rédiger un contre-projet indirect ne permettrait pas de soumettre à consultation l'avant-projet d'acte. Le risque d'impasse juridique est dès lors évident.

Enfin, au même titre que le contre-projet direct, un contre-projet indirect ne se justifie pas pour les mêmes raisons. Sans relativiser l'importance du bien-être animal, le niveau de protection de nos animaux de rente est très élevé en comparaison internationale. Grâce à la réglementation en vigueur, les programmes volontaires en faveur du bien-être animal et les adaptations régulières du cadre législatif rendent aussi bien un contre-projet direct qu'indirect superflu.

Au nom de la majorité de la commission, je vous prie donc de la suivre sur tous les points qui vous sont soumis, à savoir en recommandant de rejeter l'initiative populaire, en n'entrant pas en matière sur le contre-projet direct et en rejetant la proposition de renvoi du projet à la commission pour qu'elle élabore un contre-projet indirect.