Gapany Johanna · Ständerat · 2021-12-14

Wortprotokoll

Permettez-moi de revenir sur l'article 255 alinéa 1bis. Je vous propose pour ma part de revoir la modification apportée par notre commission et de soutenir la version du Conseil national.

Je reviens sur les deux versions parce qu'une nuance a été apportée par notre commission. La version retenue par la commission est la suivante: "Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits." Il faudrait donc des indices concrets. Selon la version du Conseil national, "le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu s'il existe une certaine probabilité qu'il puisse avoir commis d'autres crimes ou délits".

Ces deux formulations sont presque pareilles, pourtant la nuance est importante. Je vous propose de suivre le Conseil national.

D'abord, parce qu'il n'est pas nécessaire de protéger davantage les auteurs présumés. Leur protection et la prise en compte de leurs intérêts sont déjà assurées. Le nombre de cas non résolus le confirme. Je prends les chiffres concernant les atteintes à l'intégrité sexuelle en 2020, qui confirment qu'il y a plutôt de quoi se préoccuper des victimes. En 2020, il y a eu 8712 cas d'atteinte à l'intégrité sexuelle. Plus de 1200 restent non résolus, à défaut d'avoir les outils nécessaires pour identifier les auteurs - on sait à quel point c'est compliqué dans ce genre de cas de trouver des preuves. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant qu'on sait également que dans ce genre de cas, pour une grande partie des viols notamment, la victime et le coupable se connaissent. Là, je n'apprends rien aux avocats présents dans la salle.

Alors, on peut bien sûr se demander si cette mesure - faire un prélèvement pour établir un profil d'ADN - permet vraiment d'élucider des crimes. La réponse est oui puisque 28 traces contenant de l'ADN prélevées sur des victimes ont permis d'identifier a posteriori les auteurs en 2020. Ce chiffre était de 41 en 2019. Je donne beaucoup de chiffres, mais derrière ces chiffres il y a bien sûr des réalités. L'exemple tellement sordide du viol d'Emmen donne le ton, avec cette jeune femme qui avait été violée et qui est aujourd'hui tétraplégique, alors que l'auteur n'est toujours pas en prison et que des traces contenant de l'ADN existent.

En lisant la formulation retenue par notre commission, je comprends bien qu'il existe certaines craintes quant à un usage abusif de l'établissement du profil d'ADN, et c'est important de clarifier ce point; c'est un élément que je trouve important également.

Pour nous protéger en tant que citoyens honnêtes, bien intentionnés, il y a la loi sur les profils d'ADN que nous avons récemment traitée dans notre conseil. Or cette loi doit justement permettre d'empêcher des abus. Je vous donne quelques exemples. Il y a le délai de conservation, qui est limité. Il y a le fait que les données doivent être effacées en cas de classement et d'acquittement. Et puis, les chiffres prouvent que la jurisprudence, restrictive en matière d'établissement de profil d'ADN, tend à réduire le nombre de personnes qui sont concernées. En 2014, 21 154 personnes ont été soumises à un prélèvement en vue d'établir un profil d'ADN. En 2020, ce chiffre était de 10 040. Les crimes et les délits n'ont bien sûr pas diminué de moitié durant cette période, mais le nombre de prélèvements a été considérablement limité. Dans ce contexte, la décision du Conseil national est une bonne manière de se donner plus de chances d'identifier les auteurs de crimes sans réduire les droits des personnes innocentes.

Prenons un exemple concret pour constater la différence entre les deux options qui nous sont soumises, en l'occurrence celui d'un homme qui est accusé de viol par une femme. Ces deux personnes ne sont pas en couple, l'homme admet avoir eu une relation sexuelle, consentie, avec la victime. Dans ce cas, son ADN n'est pas nécessaire pour élucider l'infraction, puisqu'il admet le rapport sexuel et que l'établissement du profil d'ADN ne prouvera rien de plus pour l'infraction en question. Selon la proposition de notre commission, aucun prélèvement ne serait effectué, car il n'y a pas [PAGE 1365] d'indice concret qui permette de penser qu'il a déjà agi de la sorte. Selon la version du Conseil national, un prélèvement serait effectué parce qu'il y a une certaine probabilité qu'il ait déjà agi de la sorte, puisqu'il y a eu une accusation de viol dans ce cas-là, et que l'homme n'est pas en couple. Par cet exemple, on voit qu'avec une simple nuance, on peut totalement changer le cours d'une enquête et élucider toute une série de cas.

Très concrètement, la proposition de notre commission ne change rien pour celles et ceux qui ne sont pas concernés par un crime. Par contre, elle protège davantage les auteurs et réduit les chances des victimes dans les cas de délits qui sont déjà difficiles à dénoncer et encore plus difficiles à prouver.

On n'est pas responsable, évidemment, de la folie de certaines et de certains. On n'est pas non plus responsable de l'horreur dont certaines et certains sont capables, c'est sûr. Mais aujourd'hui, on peut se donner les moyens d'être plus sévère et de rappeler qu'on n'accepte pas ces crimes, qu'on a les moyens de les punir et qu'on se positionne clairement du côté des victimes et d'une justice efficace.

Je vous invite donc à soutenir cette proposition individuelle.